conventionnels ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a également violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, si l'accord intervenu en décembre 1987, et auquel se réfère le jugement, n'avait pas la nature

DERNIER AVAIT ETE AUTORISE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT D'ETRE "UNE MANIERE DE BELLE-SOEUR" DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT NE SERAIT PAS DE NATURE

décidant que la convention du 4 novembre 1980, constituait simultanément une transaction et une résiliation du contrat de travail par consentement mutuel, actes juridiques différant profondément dans leur nature

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet

titre subsidiaire ; que l'arrêt a donc violé les articles 56, 648 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'impossibilité d'un débat contradictoire en première instance, ayant eu pour effet

opposée, la preuve de l'acceptation par celui-ci de ladite clause faisait défaut, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que l'existence entre les parties de relations d'affaires suivies était de nature

d'entreprise le bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail ; qu'en retenant cependant que ce défaut de communication au comité d'entreprise n'était pas de nature

quelle qu'en soit la cause, et une contrepartie pécuniaire égale à une année de salaire, avec possibilité pour l'employeur de renoncer à ladite clause avant l'expiration du préavis, a démissionné à effet

titre des travaux de reprise et celle de 7 000 euros au titre des préjudices subis ; AUX MOTIFS QUE la cour constate ainsi que l'a parfaitement fait le premier juge que le désordre n'est pas de nature

INDEMNITES DE PREAVIS) DOIT ETRE DETERMINEE D'APRES LA DUREE DE LA PERIODE A LAQUELLE CORRESPOND L'INDEMNITE DE PREAVIS", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT AINSI, A MECONNU LA NATURE

Il s’opppose à l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait que le loyer courant n’est pas versé.

ont conclu au profit de celui-ci un acte intitulé "cession de partie de clientèle de cabinet dentaire"; que, le 6 mai 1986, la Banque Neuflize Schlumberger Mallet (NSM) avait consenti un prêt à cet effet

) ; Considérant qu'eu égard à sa nature et à ses effets, la décision par laquelle le directeur du centre de détention affecte temporairement un détenu du régime différencié dans un secteur de détention

septembre 1980 avait été signifié à avocat le 16 octobre 1980 et à partie le 20 octobre 1980 ; qu'il devait s'en déduire que le SDC ... avait reconnu sans équivoque la signification du jugement susvisé, de nature

l'ordonnance du juge d'instruction, refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile pour faux, tentative de faux, dissimulation, recel ou altération de document public ou privé de nature

D'ASSURANCES SOCIALES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ASSURE NE PEUT VALABLEMENT ETENDRE LA FACULTE QUI LUI EST DONNEE EXCEPTIONNELLEMENT EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION ET QUE LE MANDAT DE CETTE NATURE

considération les dispositions impératives de la loi nouvelle, laquelle n'a fait qu'instituer une simple mesure d'exécution de la peine d'interdiction du territoire français, dont elle ne modifie ni la nature

REGLE DU PLAFONNEMENT " , LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT "QU'IL IMPORTE PEU QUE LES LIEUX LOUES COMPORTENT UNE PARTIE A USAGE D'HABITATION, D'AILLEURS MODESTE EN L'ESPECE PAR RAPPORT AUX LOCAUX DE NATURE

X... ne contestait pas utilement avoir reçu cette notification avant le 29 janvier 1990, les déplacements allégués par ce dernier n'étant pas de nature à priver d'effet la notification effectuée, le Tribunal

de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du ministère public ; " au motif que le placement sous contrôle judiciaire quoique dénommé ordonnance, est d'une nature