Il demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure.

Article 54

—

rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les recours qui sont manifestement irrecevables, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction ou constater qu'il n'y a

Article 494-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 51

Code civil

Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84

Code de commerce

Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article L3213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 73

Code de la santé publique

police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue

Article R242-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il a terminé son instruction, il transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, qui l'adresse au président de la chambre nationale de discipline.

Article ANNEXE 1

—

A.-Renseignements concernant le demandeur Demandeur : Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :.................... Prénom :.................... Date et lieu de naissance :....................

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 16 décembre 1983 relatif à la délégation du pouvoir de décision en matière d'agréments fiscaux.

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts par le directeur régional des impôts dont relève le lieu de situation de l'immeuble concerné.

Article R2364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société coopérative européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2364-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2354

Article 1844-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de procédure pénale

A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article 126 sont applicables.

Article L212-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 54

Code de justice militaire (nouveau)

juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un ordre d'incarcération provisoire, au cours d'une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention

Article R40-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

Code de procédure pénale

recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ; – photographies (personnes disparues et corps non identifiés).

Article R615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42

Code de la propriété intellectuelle

Le sursis à statuer se prolonge jusqu’à ce que ne soit plus susceptible de recours la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : I-Code monétaire et financier Art. L621-12 II.

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 16

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Article 316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Code civil

En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office.

Article 5

—

L'élection a lieu au scrutin majoritaire uninominal à bulletins secrets. Ne peuvent être déclarés élus au premier tour que les candidats ayant recueilli un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.

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