des heures supplémentaires, outre 1 443,12 € de congés payés afférents, et 144,31€ au titre de la prime de vacances, * 3 000 € au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence

[I], pris en qualité de liquidateur de Mme [W], celui-ci était partie à l'instance d'appel en son nom personnel, l'arrêt ayant par ailleurs condamné in solidum M. et Mme [I] au paiement d'une indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avait cédés à la société UGAP, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, si le vendeur non payé, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété

; que la société Rover ne justifie pas non plus avoir réclamé au Garage Saint-Antoine la restitution des sommes payées par la société Nelson que le Garage Saint-Antoine a conservées seulement à titre

adressé les règlements de ses primes alors que celles-ci étaient notées non-payées dans la comptabilité tenue par René Y... ; que Francis X... était bien d'accord pour que ces primes réellement encaissées

Pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et tendant à ce que sa démission soit analysée en une prise d'acte emportant les effets d'un licenciement injustifié, l'arrêt

en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, qu'ils ont ensuite requalifiée en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect par l'employeur des dispositions

compensateurs non pris, * 410,70 euros à titre de rappel de 13ème mois, * 311,46 euros à titre de dommages et intérêts pour repos compensateur de nuit non pris, * 1 415,73 euros à titre de rappel de

par la société MJS partners, prise en la personne de M.

X... a alors assigné en paiement de diverses sommes les sociétés Chaîne et Trame et Chamatex ainsi que M.

Sur la suspension de la garantie pour non paiement de prime L'article 113-3 du code des assurances dispose : 'la prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ans révolus à compter du jour où le dernier acte constitutif de l'infraction a été commis ; que le paiement au terme convenu des échéances d'un contrat dont le prix a déjà été fixé n'est pas un élément

se déduisait bien que l'action de Mme Y... portait, non pas sur le paiement des congés payés, mais sur la rédaction et la validité de l'avenant signée le 25 juin 2005 qui manquait selon elle de clarté

la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l'exercice en cours et des sommes restant dues au titre d'exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement

par l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TLO fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.