jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que l'accord

ne peut arguer du respect du délai de deux mois qui lui était imparti pour solliciter le congé litigieux en vue de justifier le bien-fondé de son absence, dès lors qu'il avait eu connaissance de la réponse

qu'elle constate l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; que cette dernière condition est remplie si le loyer est déterminé ou déterminable selon une modalité prévue indépendante de la volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ALORS QUE lorsqu'une clause de non-concurrence prévoit une interdiction de non-concurrence pour une certaine durée, renouvelable une fois, sa durée est limitée à la période initiale en l'absence de renouvellement

de l'EPF PACA, sont sans emport à cet égard, la condition de fond de l'usage des biens immobiliers aux fins de la préemption ayant été respectée, la cour d'appel a violé l'article

même si la loi ne l'a pas prévu, sauf à contrevenir au respect des droits de la défense, principe à valeur constitutionnelle, la cour d'appel qui a écarté l'existence du trouble manifestement illicite

[O] soit condamné à respecter la distance prévue par les documents du lotissement entre sa maison et les limites séparatives, et à procéder à la démolition de la partie de sa maison construite sans respecter

, à savoir les conditions générales puis la notice d'information, ne satisfaisait pas aux exigences du code des assurances ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi,

, à savoir les conditions générales puis la notice d'information, ne satisfaisait pas aux exigences du code des assurances ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi,

, à savoir les conditions générales puis la notice d'information, ne satisfaisait pas aux exigences du code des assurances ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi,

acquise, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat prévoyait qu'en cas de non-respect

Dès lors, les observations produites en son nom doivent être déclarées irrecevables. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Dès lors, les observations produites en son nom doivent être déclarées irrecevables. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Dès lors, les observations produites en son nom doivent être déclarées irrecevables. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Dès lors, les observations produites en son nom doivent être déclarées irrecevables. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

1103 du code civil ; 4°/ subsidiairement, que l'employeur est tenu de faire bénéficier aux salariés qui en remplissent les conditions les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ; que

P... en qualité de délégué syndical CFDT alors « que d'une part, la condition prévue par le premier alinéa de l'article L. 2143-3 pour être désigné en qualité de délégué syndical est d'avoir obtenu à titre

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect

des conditions prévues à la disposition précitée et, dans son élément subjectif, par l'intention de la personne poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour