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52 071 résultats pour « non respect du délai légal par le saisi pour invoquer le moyen de nullité »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

Code civil

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

Article R733-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 15

Code de la consommation

recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, en application de l'article R. 713-11, le jugement est notifié au bailleur, informe ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais

Article L1142-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office.

Article L643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office.

Article R541-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

Code de l'environnement

Les modalités d'emploi des fonds et les critères de labellisation des réparateurs sont établis de manière transparente et non discriminatoire. I.

Article L924-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56

Code de commerce

le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office.

Article 5

—

Le demandeur est informé de la mise à disposition de sa carte par tout moyen.

Article L214-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

I. – Lorsque l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier sont agréés par l'Autorité des marchés financiers, celle-ci communique immédiatement à l'OPCVM nourricier toute décision, mesure ou observation relative au non-respect de leurs obligations par l'OPCVM

Article L225-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Article 696-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l'article 696-102 est notifiée sans délai à l'auteur de l'infraction.

Article L833-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

Code de la sécurité intérieure

sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées

Article L145-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de commerce

L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension.

Article L132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.

Article 1144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

Article R716-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur

Article 323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

La décision de non-restitution, prise dans les délais mentionnés au premier alinéa du présent IV, peut être déférée par l'intéressé dans un délai de trente jours à compter de sa notification au président de la chambre de l'instruction, par déclaration

Article D6211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 88

Code de la santé publique

Un laboratoire de biologie médicale peut décider de mettre fin à ses fonctions de laboratoire de biologie médicale de référence, sous réserve de respecter un préavis de neuf mois.

Article 1044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

République pour saisir le tribunal judiciaire compétent.

Article L121-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lorsque le haut-commissaire défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité concernée et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.

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