L'article L. 8221-6 du code du travail pose une présomption de non salariat avec leur donneur d'ordre des travailleurs indépendants, dont les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux

et pour le compte de son mandant ; qu'en énonçant tout au contraire que l'agent commercial recherche et visite des clients auxquels il propose les produits négociés par son mandant, la cour d'appel a

confie à l'Agent qui accepte le mandat d'intérêt commun d'assurer sans lien de subordination envers le Mandant la représentation des produits dont la liste figure en Annexe 1 (ci après les produits) en

l'article 1, 1.1 du contrat d'agent commercial, qui, dans sa version intégrale stipule que « Le Mandant donne mandat à l'Agent, en sa qualité d'agent commercial, d'offrir à la vente des clients existants

Je dois donc en déduire que le vôtre n'a pas du tout l'intention de respecter la convention signée, ce qui prive mon client, pour cette année et pour l'année suivante, des bénéfices du contrat de mandat

[V] à lui payer la somme de 6000 € pour non respect du préavis prévu au contrat.

est un contrat par lequel le mandant confère à une personne qui en accepte la charge le pouvoir et la mission d'accomplir pour elle et en son nom un acte juridique ; que la prestation du mandataire se

et ne peuvent procéder, à leur initiative, à des investigations sur ces faits non compris dans leur saisine; que, dans son mémoire régulièrement déposé le 9 avril 1997, à 15 heures 05 - et non visé

d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Le 1er janvier 2013, elle lui a confié un second mandat pour les clients adressés par la société [6].

le gérant-mandataire d'un hôtel dont le mandant est propriétaire du fonds de commerce et supporte les risques liés à l'exploitation, sont inhérentes au contrat de gérance-mandat et ne suffisent pas à

[E] n'agissait pas auprès de la clientèle en son nom propre pour le compte de Mecaelec, comme dans le cadre d'un simple contrat de commission, mais bien au nom et pour le compte de Mecaelec.

de clients et notamment si elle fait signer des contrats de mandat ou des bons de commande.

X... à exécuter des ordres et directives susceptibles d'être donnés par elle, la seule faculté reconnue au mandant de résilier le contrat de mandat en cas d'inexécution de ses obligations par le mandataire

de gestion en cause signés entre les parties, le mandant donne pouvoir au mandataire pour gérer, en son nom et pour son compte, l'ensemble des espèces et instruments financiers (valeurs ou autres

Le détournement de clientèle a été rendu possible par l'accès aux dossiers clients dont bénéficiait M. [I] [K]. Il ajoute que M.

; qu'en l'espèce, il est justifié par l'envoi de courriers ou courriels de clients de la société Dart France du mécontentement de quatre clients de cette dernière, soit FR Distribution en mai 2009, Jouets

développée par elle pour le compte de sa mandante restant en effet acquise à cette dernière ; - elle ne détient donc aucun fonds de commerce et ne bénéficie pas davantage d'un bail commercial au titre

le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).

de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.