[I] [R] s'est prévalu auprès de l'assureur du droit de renonciation prévu par l'article L.132-5-1du code des assurances en arguant du non respect par la société INORA LIFE de son obligation pré-contractuelle

- DIRE et JUGER que le préjudice au titre du non respect des servitudes de l'immeuble SOLFIMMOBILIER ne saurait excéder la somme globale de 87 336.95 €. En tout état de cause.

Instance de Pontoise N° Chambre : 2 N° RG : 16/07911 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre-antoine CALS Me Maddy BOUDHAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

L'acceptation parle salarié du contrat de sécurisation professionnelle ne l'empêche pas d'invoquer le non-respect de l'obligation de reclassement par son employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

étaient reprochés par le salarié à son employeur dans la lettre par laquelle le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en se fondant, dès lors, en l'espèce, sur le prétendu non-respect

Le 22 mars 2018, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires et congés payés de janvier à mars 2018 au motif du non-respect du délai de huit jours de l'article R. 2421-6

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères à retenir pour fixer l'ordre des licenciements, alors, selon

les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur invoquait, d'une part, le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... contre la décision de la commission départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection

X... contre la décision de la commission départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection

du tarif préférentiel réservé aux seuls salariés de la société ; qu'en considérant néanmoins que "le non-respect des procédures administratives et l'achat du silencieux à prix réduit", n'étaient pas

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de faire droit à l'exception d'incompétence tenant au fait que les gendarmes n'étaient pas territorialement compétents pour constater l'infraction de non-respect

de NANTERRE N° Section : E N° RG : 14/03067 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Claire RICARD la SELARL MINAULT PATRICIA le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

grande instance de Nice a notamment fait injonction à la SARL NICE ENCHERES de communiquer à la SCI COPRI: - copie des polices d'assurance afférentes aux locaux loués, faisant apparaître la clause de non

VERSAILLES N° Chambre : 21 ème N° RG : 17/01264 Expéditions exécutoires et expéditions délivrées le : 24 mai 2019 à : Me Laurence CIER Me Muriel MIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[B] réplique que l'entreprise est seule débitrice des pénalités de retard pour compenser le non respect de son obligation.

A l'appui de ses demandes, il fait valoir : - que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant (non-respect du principe de proportionnalité) ; - que l'obligation conventionnelle de reclassement

écarter la responsabilité personnelle du dirigeant social et que si le comptable public estime qu'il ne pourra néanmoins se dispenser d'engager ultérieurement la responsabilité du dirigeant en cas de non-respect