de service des 8 juillet 2003 et 12 juillet 2004 : Considérant, en premier lieu, que la définition dans les notes de service litigieuses de montants moyens d'indemnités par grade avait pour seuls objets

En premier lieu, la note de service contestée, diffusée en juillet 2019 et qui ne constitue pas un document préparatoire, définit les critères de choix pour l'avancement de grade de la filière ouvrière

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant, par une note de service du 26 décembre 1989, que les dispositions budgétaires pour l'année 1990 permettaient d'achever de transformer

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de la direction des ressources humaines du ministère des armées du 19 décembre 2019 relative aux modalités des astreintes

la note de service NDS n° 2017-241, l'administration compromet la santé des personnels et la qualité et la continuité du service public d'incendie et de secours.

en place pour assurer un service public minimum ; - la note de service est dépourvue de base légale en ce qu'aucun texte ne donne compétence à l'employeur pour mettre d'office un fonctionnaire en congés

de service du 10 octobre 2019 fait grief et que son recours est donc recevable ; - la requête d'appel n'est pas tardive ; - la note de service en litige méconnaît l'article 5 du décret n° 2002-9

puissent se manifester ; que cette note de service, à raison de ses termes mêmes, n'était pas simplement une note d'information sur les textes organisant les élections, que le syndicat bénéficiait des

de service ; qu'en effet, son auteur est incompétent ; que la note de service contestée, en écartant du corps électoral et en privant de leur droit d'être éligibles aux élections des comités techniques

X... de reprendre immédiatement son service d'agent de maîtrise de la commune dans les conditions définies dans la note de service du 21 novembre 1988 ; que cette note doit également être regardée, comme

le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ait été régulièrement consulté avant l'édiction de la note de service attaquée ; - la note de service en cause, qui a un caractère

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. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 84-409 du 30 octobre 1984 du ministre de l'éducation nationale

de service n° 20 du 19 juin 2000 et de la circulaire du 19 avril 2000 du directeur des ressources humaines et des relations sociales de La Poste : Considérant que si, par la circulaire et la note de

... et de sous-directeur sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé" ; Considérant que la note de service en date du 30 mars 1984, rendant publique l'attribution

Il ressort des pièces du dossier que la note de service en litige a été signée par le directeur général des services de la commune, M. C.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2009-158 du 28 octobre 2009 du ministre de l'éducation nationale relative aux règles et procédure du mouvement national

représenté par son secrétaire général ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note

AH AK, Mme AL BN, Mme K Z, Mme K BB, Mme T AO, Mme AZ AP, Mme BA BL, Mme BH AA, Mme W C et Mme AT AB ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du

de service en date du 29 mars 1991 et du 18 janvier 1993 : Considérant, d'une part, que Mme X... demande l'annulation du paragraphe IV 3 de la note de service ministérielle n° 08/DAG du 29 mars 1991 ;