versés en 1993 et 1994 aux salariés de l'établissement de cette société situé à Chenove (Côte d'or) ; que les résultats de ce contrôle ayant été transmis à l'URSSAF de la Côte d'or, cet organisme a notifié

police de Coquelles (Pas-de-Calais) où, à 16 heures, un officier de police judiciaire l'a placé en rétention, les droits prévus par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés

à compter de cette notification ; qu'il s'ensuit que M.

par Me Y..., de la SCP Z..., substituant Me A..., conseil de la partie civile, SA Europe Service, le 30 juin 2000 à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu en date du 16 juin 2000 et régulièrement notifiée

modifiant la composition de la liste des jurés ; que l'arrêt de condamnation, qui énonce que l'accusé avait renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 292 du Code de procédure pénale, sans s'assurer

MINUTE N° 27/24 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Arrêt notifié aux parties Le 17.01.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat 10 jours après notification

marchandises en stock, lequel a été réalisé en sa présence le matin et, du fait de son départ, en son absence l'après-midi ; qu'à la suite de cette vérification de comptabilité, Lucette X... s'est vu notifier

qu'il a consenti à les suivre pour être entendu au commissariat ; qu'il a été soumis aux épreuves de l'éthylomètre à 17 heures 35 et a été entendu à 18 heures 35 ; que les résultats lui ont été notifiés

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a notifié

ou dolosive de l'assuré de rapporter la preuve de celle-ci ; qu'en l'espèce, la compagnie AXERIA soutient que M.

Dès lors, en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer du respect du principe de spécialité, tel qu'interprété par la Cour de justice

, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues.

de la décision" ; ""qu'il s'agit là d'un délai de rigueur dont le point de départ est la date de la notification de la décision à la personne mise en examen et à son conseil, réalisée notamment par

la traduction de la notification de ses droits au moment de son placement en garde à vue et que la notification régulière intervenue postérieurement était tardive ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

X..., distillateur d'eau de vie, assuré auprès de la société Abeille assurances, a subi, le 8 janvier 2001, une perte de plusieurs dizaines hectolitres de vin lors du remplissage d'une cuve par un préposé

n'ayant pas abouti dans les délais impartis ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la police d'assurance et de le condamner à payer diverses sommes à son assurée

, été rendu plusieurs semaines avant cette notification, ce qui lui avait interdit de présenter ses observations écrites au parquet avant que celui-ci ne rende ses réquisitions; qu'en omettant de répondre

préalable   : violation En fait – La loi de 2004 sur les réunions publiques* imposait de notifier à l’avance aux autorités compétentes l’organisation de toute manifestation publique ou de «  

de la décision, avec "remise" d'une copie, que le délai d'appel ne peut légalement courir qu'après réception par le destinataire de cette notification; qu'en tenant compte en l'espèce dans l'imputation