Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M.

à une mesure de transport sur les lieux, à une vérification matérielle, ni ne lui fait obligation de notifier aux parties et à leurs conseils l'ordonnance et le procès-verbal de transport ; en l'espèce

La notification comportait la mention des voies et délais de recours contentieux.

X... par la Société des établissements Blanquart, qui lui avait notifié son licenciement le 29 avril 1983, le conseil de prud'hommes a tenu compte des salaires perçus par le salarié en février, mars et

Le dossier ne pourra être rétabli qu'après constitution d'un nouveau conseil pour M. [O].

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière

par erreur à l'ASSEDIC de Bourgogne ; "alors que l'ordonnance de non-lieu du 24 mars 1994 porte la mention apposée par le greffier "la présente ordonnance a été notifiée à la PME et à son conseil,

figurant au dossier étant celle qui a été adressée à Nadine X... au domicile élu chez son conseil, l'omission de notifier régulièrement à celui-ci l'ordonnance de non-lieu intervenue a nécessairement

, fût-il annexé à la notification de griefs, qui n'a pas été invoqué dans cette notification, non plus que dans le rapport ; qu'en affirmant que le Conseil de la concurrence pouvait prendre en compte

conseil en a été informé par courriel du 15 mai 2025, et que Maître [I], avocat constitué au soutien des intérêts de l'appelante a reçu notification de la copie certifiée conforme du jugement en cause

Dary, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [F] [B], et les conclusions de M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M.

Par déclaration électronique du 5 février 2025, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes notifié le 27 décembre 2024.

des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris la proposition de rectification initiale ; qu'en affirmant que l'exigence de notification des actes de la procédure

Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M.

il a accusé réception le 5 juin 2024, et de la notification faite à son conseil le même jour par le biais de l'application télérecours, M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

de la société JEC ; que par ordonnance rendue le 21 septembre 2016, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions notifiées par la SA Burgeap le 5 juin 2015 et par la SAS SITA