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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02419
21 novembre 2012
impossible puisque plusieurs réponses négatives mentionnaient une date de réception postérieure au 26 juin, voire au 28 juin, date de convocation à l'entretien préalable, voire du 11 juillet, date de notification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10912
3 novembre 2016
du licenciement est la date du premier entretien et l'expiration de ce délai lors de la notification du licenciement rend ce dernier sans cause réelle et sérieuse ; en l'espèce, à la suite de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02479
15 décembre 2010
, celui-ci avait bien été recruté en qualité de projeteur», quand elle avait constaté qu'il exerçait des fonctions "d'administrateur CAO", la cour d'appel qui ne s'est pas placée à la date de la notification
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01494
22 juin 2011
de calcul de l'indemnité de non-concurrence devait porter sur les rémunérations perçues sur les douze mois précédant la notification du licenciement, et non sur les douze mois précédant la cessation effective
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00714
7 mars 2012
a été reçue par Monsieur X... le 26 janvier 2006 ; que la transaction signée du lendemain est donc postérieure à la notification du licenciement ; que sa régularité est acquise de ce chef ; que pour être
6079b1979ba5988459c52a06
30 mars 1999
économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement ; qu'il
613721d3cd580146773f7cca
24 mars 1993
jours, prévu par l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 sur la sécurité de l'emploi, devant s'écouler entre la réunion du comité d'entreprise et la notification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10758
3 juillet 2019
M... conteste la validité de la transaction du 17 septembre 2012 aux motifs qu'elle a été signée avant la notification du licenciement et qu'elle prévoit une indemnité inférieure à celle qui est fixée
6079b1a69ba5988459c52ce1
23 juin 1999
une personne dont l'âge est fixé par le second des textes susvisés est dispensé de la cotisation prévue par le premier de ces textes ; Attendu que la société Duverger a licencié M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03309af1698e52e8e2597
22 août 2024
entre la fin du statut protecteur et la notification du licenciement, - condamné la SAS Parker Hannifin Manufacturing France au versement pour chacun des demandeurs de la somme de 1500 € au titre de
6079b21b9ba5988459c55dce
10 février 1977
LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE POUR LUI REFUSER L'ANCIENNETE REQUISE POUR BENEFICIER DE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT
6137266fcd58014677425867
15 décembre 2006
déclaré ses demandes irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen, que le droit du salarié au paiement d'indemnités de rupture prend naissance à la date de notification
15e chambre
65ab78bf36bfc00008d68f44
12 octobre 2023
du licenciement notifié à la suite d'une autorisation administrative accordée à l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00753
23 mars 2011
expressément l'attribution aux salariés qui n'auraient pas bénéficié d'un reclassement interne, d'une indemnité d'un montant fixé en fonction de l'ancienneté et de l'âge, versée postérieurement à la notification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10715
24 mai 2018
que si l'activité de l'association connaissait une légère reprise, les difficultés économiques qui avaient conduit à la mise en place d'une restructuration étaient toujours existantes lors de la notification
6079b17a9ba5988459c52527
3 avril 1997
X..., engagé le 1er décembre 1990 par la compagnie d'assurances AGF, a été licencié pour motif disciplinaire, par lettre du 10 avril 1992, après que le conseil de discipline, institué par la convention
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10659
7 juillet 2021
; AUX MOTIFS QUE lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de
6079b0f19ba5988459c50d76
20 février 1986
; que ce même 18 mai, avant d'avoir eu notification de son licenciement, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02452
27 novembre 2012
pouvaient, en l'absence de fraude ou de vice de consentement, remettre en cause la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, alors même que leur adhésion se situe après la notification
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CETAT:CETATEXT000007676909
18 décembre 1981
ADMINISTRATIF DE PARIS LE 9 FEVRIER 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ANTERIORITE ALLEGUEE DE LA NOTIFICATION
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