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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

27 902 résultats pour « nouveau contrat de travail »

ARTICLE

CODE

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Article L4733-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit

Article R3111-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

-Pour le salarié ayant expressément refusé la modification de son contrat de travail, le cédant met en œuvre la rupture du contrat de travail dans les conditions définies au deuxième alinéa du III de l'article L. 3111-16-5.

Article R4623-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30

Code du travail

Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social et économique

Article 2

—

Le contrat d'engagement est souscrit pour la durée de la scolarité. Il est autorisé par le ministre de la défense. L'engagement est souscrit au titre de la marine nationale. Il devient définitif à l'issue d'une période probatoire.

Article L6523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 34

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise : 1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ; 2° L'indemnité de licenciement ; 3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie

LEGIARTI000045658095

—

du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail Article L. 4623-5-1 Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée, au terme du contrat, d'un médecin du travail Article L. 4623-5-2 Autorisation de transfert d'un

Article 180

—

Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs.

Article R4623-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Code du travail

Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Article D444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré : -le nom et l'adresse des parties au contrat ; -la qualité d'accueillant familial du salarié ; -la décision d'agrément délivrée par

Article R4625-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Code du travail

Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de prévention et de santé au travail.

Article 2

—

ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

LEGIARTI000050867444

—

du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Article 27

—

Dans un délai de quatre mois à compter de leur transformation en sociétés anonymes, Electricité de France et Gaz de France créent, chacune, un nouveau plan d'épargne d'entreprise en application de l'article L. 443-1 du code du travail.

Article R1432-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

La désignation des représentants de proximité fait l'objet d'une délibération du comité d'agence et des conditions de travail lors de la première réunion qui suit chaque élection des membres de ce comité.

Article L3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de

Article L2121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42

Code des transports

-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire.

Article 29

—

Les contrats de travail sont passés librement.

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants : 1° Licenciement pour faute grave ou lourde ; 1° bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée

Article R313-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à l'article R. 313

Article R6115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de la santé publique

Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à l'article R. 6115

Page 13 · 27 902 résultats

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