refusé de les restituer ou de rembourser la société", que "la matérialité de ces faits [était] établie par les attestations de ses deux collègues, versées aux débats, et constitu[ait] une justification objective

sérieux d'apuration du passif ne peut être envisagé", pour prononcer la liquidation judiciaire sans s'exprimer sur le point de savoir si le plan proposé ne permettait pas de satisfaire les autres objectifs

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production de pièces complémentaires et un mémoire enregistrés le 11 février 2025, le 27 février 2025 et le 22 octobre 2025, M. A... B...

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure

mis en demeure de faire cesser, dans un délai de 6 mois, le péril présenté par son immeuble en effectuant les travaux appropriés et a accordé au maire de Bordeaux, passé ce délai, le droit de faire procéder

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production de pièces complémentaires et un mémoire enregistrés le 11 février 2025, le 27 février 2025 et le 22 octobre 2025, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production de pièces complémentaires et un mémoire enregistrés le 11 février 2025, le 27 février 2025 et le 22 octobre 2025, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production de pièces complémentaires et un mémoire enregistrés le 11 février 2025, le 27 février 2025 et le 24 octobre 2025, Mme B...

des circonstances de l'espèce, se retrancher derrière l'affirmation selon laquelle son mari s'occupait de tout comme elle a cru pouvoir le faire à l'audience devant la Cour alors que les éléments objectifs

politique sportive du [Établissement 1] » ; que cependant, ces attestations qui ne font état d'aucun élément concret et précis sont insuffisantes pour établir la réalité de directives, d'objectifs

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production de pièces complémentaires et un mémoire enregistrés le 11 février 2025, le 27 février 2025 et le 22 octobre 2025, M. A...

des dépenses d'assurance maladie par un effet de report sur d'autres spécialités pharmaceutiques, plus coûteuses ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la mesure contestée ne répondrait pas aux objectifs

FAITS ET PROCÉDURE X...

FAITS ET PROCÉDURE X...

et nécessaire entre deux procédures doit reposer sur des éléments objectifs ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Eurovia avait soutenu devant les premiers juges qu'elle ne souhaitait

pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a fait l'objet, le 19 janvier 2017, d'un procès-verbal pour mise en circulation d'un véhicule avec une vitre

Ils soutiennent que : - la délibération du 12 octobre 2016 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme est insuffisamment motivée quant aux objectifs poursuivis par la procédure ; - la procédure