preuve du mariage était rapportée, cette appréciation portée par le tribunal au soutien du dispositif de son jugement, ne s'impose pas avec l'autorité de chose jugée dans le présent litige qui a un objet

En outre, la mesure d’expertise sollicitée par Mme F... n’a pas un objet différent de la mesure déjà ordonnée par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes-Côte

de ce marché ; qu'en l'espèce, la société Enit a soutenu qu'un retard dans l'exécution du marchés des branchements particuliers ne pouvait justifier une éviction de l'ensemble des marchés ayant un objet

comme l'avait fait valoir la société dans ses conclusions d'appel, la société 3 Diffusion, dans laquelle elle n'avait elle-même qu'une participation minoritaire, se livrait à une publicité ayant un objet

comme l'avait fait valoir la société dans ses conclusions d'appel, la société 3 Diffusion, dans laquelle elle n'avait elle-même qu'une participation minoritaire, se livrait à une publicité ayant un objet

avaient déjà statué sur cette demande; que, toutefois, la nouvelle réclamation concerne une période postérieure au 7 février 1992 (date du jugement); qu'il convient donc de considérer qu'elle a un objet

dénonciation aux autres organisations syndicales ; Qu'en statuant ainsi alors que la contestation portant sur une nouvelle désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise a un objet

DE L’AFFAIRE La requête concerne des conclusions divergentes opérées par les tribunaux internes dans deux procédures civiles distinctes, mais qui seraient relatives aux mêmes faits.

du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; qu'ainsi, ce moyen doit être écarté ; Considérant que les dispositions du code de l'urbanisme et celles du code forestier ayant des objets

des impôts, la cour d'appel énonce que les poursuites pénales du chef de fraude fiscale, qui visent à réprimer des comportements délictueux tendant à la soustraction à l'impôt, ont une nature et un objet

demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur un élément de préjudice qui ne s'est révélé qu'après le jugement d'une première demande, échappe, faute de présenter avec celle-ci une identité d'objet

civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait adressé à la caisse une lettre recommandée reçue par celle-ci le 21 février 2002, dont il n'était pas établi qu'elle ait eu un objet

NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE, PREVOIT QUE "LES REGLES D'ADMINISTRATION DE CES ETABLISSEMENTS SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" , CE TEXTE NE FAISAIT PAS OBLIGATION AU GOUVERNEMENT, EU EGARD A L'OBJET

X... et en refusant d'ordonner toute nouvelle mesure d'instruction, la chambre d'accusation, qui s'est fondée uniquement sur les résultats d'une autre information ayant un objet différent, a méconnu l'obligation

la chambre de l'instruction, le principe d'égalité n'impose pas qu'il en soit de même en cas de requête en nullité en cours de traitement devant cette juridiction, dès lors que ces demandes, ayant un objet

alors que, d'une part, les poursuites pénales du chef de fraude fiscale et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et l'étendue des impositions étant, par leur nature et par leur objet

décidant que cette clause est ambiguë parce qu'elle serait en contradiction flagrante avec la clause de l'article 8 laquelle, fixant la durée du contrat à celle restant à courir pour la concession, a un objet

comme l'avait fait valoir la société dans ses conclusions d'appel, la société 3 Diffusion, dans laquelle elle n'avait elle-même qu'une participation minoritaire, se livrait à une publicité ayant un objet