[Y] alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit

imputation relative à l'exercice d'une activité précise, susceptible en tant que telle de faire facilement l'objet d'une preuve et que la citation visant le délit d'injure, la cour d'appel avait l'obligation

violé les articles 2012 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que tant que les parties n'avaient pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation

L'indivision a fait l'objet d'un partage en 2010 et l'immeuble a été attribué en pleine propriété à M. [F] [A]. 3. Par acte du 19 juin 2017, les bénéficiaires ont assigné M.

locaux, jusqu'au 1er janvier 1997 ; Attendu que la société Appligène fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la novation suppose la substitution d'une nouvelle obligation

B... depuis 2007, a sollicité la liquidation de l'indivision ayant existé entre eux » et « que les lots objets de l'hypothèque ont été adjugés à la barre du tribunal de grande instance de Pontoise les

déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / (...) b) Soit, en cas d'indivision

statuant ainsi, alors que, saisie de l'appel de la société Auxiga qui, sans mettre en cause le bien fondé de la revendication, "se bornait à demander qu'il soit dit qu'elle n'avait pas manqué à son obligation

conventions conclues le 5 mars2004 entre les sociétés Fike et DEF et le 26 août 2004 entre les sociétés Expro et DEF ; qu'en vertu de l'article 1218 du code civil dans sa version applicable au litige, « l'obligation

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la venderesse à son obligation de délivrance , alors « que le vendeur est tenu de délivrer une chose

d'un allègement sur les prélèvements sociaux ; que l'abrogation de la loi du 28 juillet 2011 a entrainé, avec la suppression de l'obligation de versement d'une telle prime, la suppression des allègements

E..., locataire de l'un des appartements de l'indivision V...

qu'il avait lui-même construit et payé demeurer en indivision entre ses fils [I] et [S] ; qu'en énonçant qu'il y avait obligation naturelle entre frères afin de remplir un devoir de conscience à maintenir

opposant le vendeur au locataire de l'immeuble vendu, et tendant à sa condamnation, à titre de bailleur, à l'exécution de grosses réparations constitue un vice caché que le vendeur de bonne foi a l'obligation

en raison d'une inexécution grave et répétée par le bailleur de ses propres obligations.

[S] et ce dernier aurait l'obligation de le régulariser devant notaire, mais ne serait plus opposable ni à l'indivision [P] ni à la société Koken, il appartenait donc à la société Koken d'attraire l'ensemble

dispositions précitées des articles L. 511-1, L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en relevant seulement, pour considérer les deux contrats du 19 juillet 1991 comme "indivisibles

réciproques issues de cette convention sont indivisibles ; qu'en prononçant la résolution du contrat à exécution successive conclu entre M.