que M. de X... se serait prévalu de l'existence du cautionnement auprès du bénéficiaire de cette garantie n'est pas de nature à caractériser une renonciation de sa part à invoquer la nullité de l'obligation

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'action en paiement qu'elle a formé contre les consorts Z..., cautions de la société, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la caution qui soutient que l'obligation

un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, ou un organisme de garantie collective ; qu'il ne peut exister de cautionnement qu'en présence d'une obligation

judiciaire, obtienne le prononcé de la nullité du bail commercial conclu avec la SCI G Pompidou le 5 août 2016 et la condamnation de cette dernière au paiement de diverses sommes, mettant ainsi à néant l'obligation

l'instance ; Attendu que les sociétés Fram, Adria et Camelia font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a l'obligation

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'annulation du prêt de 800 000 francs, alors, selon le moyen, que la caution peut invoquer la nullité de l'obligation principale

qui découlait du cautionnement conclu sans limitation de durée ne commençait à courir que du jour où l'obligation principale était exigible ; mais que lorsque l'engagement de caution n'avait été souscrit

application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs propres que la jurisprudence fondée sur l'article 1227 du Code civil, prévoyant la nullité de la clause pénale en cas de nullité de l'obligation

francs ; Attendu que la société CCME fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement a un caractère accessoire à l'obligation

FORFAITAIRE CALCULEE SELON LA CONVENTION DU 28 JUIN 1962, AU MOTIF QUE CES CREANCES SONT CONNEXES, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QU'ON NE SAURAIT TENIR POUR TELLES LES DETTES NEES RESPECTIVEMENT DE L'OBLIGATION

COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE DITE COFICA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT DE CAUTION EST UN ENGAGEMENT ACCESSOIRE QUI SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION

Aux termes de l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

A CONSENTI A LA SOCIETE MERCURIALI UN PRET COMPORTANT LA CLAUSE SUIVANTE : "DANS LE CAS OU, POUR PARVENIR AU RECOUVREMENT DE SA CREANCE EN CAPITAL, INTERETS ET ACCESSOIRES, LA BANQUE SE TROUVERAIT OBLIGEE

d'attirer l'attention du prêteur sur la nécessité d'obtenir un engagement écrit du bénéficiaire du virement ; 2 / que le débiteur accessoire n'a pas l'obligation de vérifier si l'engagement principal

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné envers l'UCB au paiement du montant en principal de cette créance, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil

caractère raisonnable d'un tel délai, en sorte que sa décision échappe aux griefs articulés par le premier moyen ; qu'ensuite, selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation

DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT DANS LE CADRE DE RAPPORTS CONTRACTUELS, QU'AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE N'AURAIT ETE TIREE DE CE QUE SE SERAIT GREFFEE SUR L'OBLIGATION

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2180 du Code civil ; Attendu que les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation