convention d'ouverture de compte et accepté d'en être co-titulaires conformément aux conditions générales et particulières de la convention, l'arrêt retient que le fonctionnement d'un compte joint oblige

Pour juger que la saisie-attribution a été pratiquée sans titre exécutoire, le premier juge a considéré qu'aucune obligation solidaire ou in solidum de la société Thermosani n'avait été prononcée par le

QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CODEBITEUR D'UNE OBLIGATION

, indivisible et hypothécaire de l'emprunteur vis-à-vis de la banque, mais seulement jusqu'à concurrence de 200 000 francs et qu'en conséquence, chacune s'oblige solidairement envers l'emprunteur au remboursement

Or l'obligation solidaire de paiement entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité qu'instaureraient, selon elle, par le renvoi qu'elles opèrent aux règles applicables à l'impôt sur

Toutefois, en cas d'obligation solidaire mise à la charge des codébiteurs, le titre exécutoire interrompt la prescription du délai d'action en recouvrement tant à l'égard du principal obligé qu'à l'égard

SOIT LE NOMBRE DES PARTICIPANTS A LA FRAUDE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES, VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES CO-PREVENUS N'ETANT PAS LIES PAR UNE OBLIGATION

cotisations devaient rester à la charge de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1412 du Code civil ; Mais attendu que l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation

donc entendu mettre un terme au contrat ayant donné naissance à l'obligation solidaire de la société Danse à Rouen ; que la cour d'appel en a déduit cependant que la société Danse à Rouen restait débitrice

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que la société Castells fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les associés d'une société créée de fait sont obligés

" DE TOUS LES DEFENDEURS A L'ACTION, DONT LA SOCIETE POINTIER, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE LA SOLIDARITE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE EN L'ESPECE NI PAR UNE STIPULATION CONTRACTUELLE, NI PAR UNE DISPOSITION

: Attendu qu'en exécution d'un acte authentique constatant le prêt consenti par la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la caisse d'épargne) à Mme X..., ainsi que le cautionnement solidaire

l'allégation d'un vice de forme entraînant la nullité de l'assignation ; Attendu, sur le fond, que le premier juge a estimé à juste titre que l'engagement pris le 21 août 1995 par Mme Y..., qui s'était " obligée

Michel X... a contesté son obligation en faisant valoir que les débits n'avaient pas été utilisés par la société de fait, dissoute depuis 1988, mais par M.

personne morale, que la créance litigieuse résultant d'un prêt d'une durée supérieure à un an déroge donc à la règle de l'arrêt du cours des intérêts, y compris à l'égard de l'associé en nom dont l'obligation

puis de son obligation solidaire, prévues par les dispositions de l'article 1685 du code général des impôts ; que, par un arrêt en date du 23 mars 1999 devenu définitif, la cour administrative d'appel

Sur l'obligation solidaire de Mme [E] à la dette locative : Aux termes de l'article 1751 du Code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement

l'ordonnance de référé du 7 février 2023 par Monsieur [V], ès-qualités de dirigeant des sociétés Step'Immo et Atrium, emporte la reconnaissance non équivoque des sociétés Atrium et Step'Immo à leur obligation