communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès lors, l'existence d'une inscription d'hypothèque grevant les lots de copropriété constitue un obstacle

communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès lors, l'existence d'une inscription d'hypothèque grevant les lots de copropriété constitue un obstacle

Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, lorsque les dispositions du chapitre

commune avait consigné, en application de l'article R.13-65 (ancien) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de l'indemnité fixée par le juge en raison de l'existence d'obstacle

Toutefois, de tels faits, même survenus durant la période d'imposition commune, ne peuvent être regardés comme pouvant être constitutifs d'organisation d'insolvabilité ou de manœuvre tendant à faire obstacle

jurisprudentielle, les effets de contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils se réalisent postérieurement à cette loi demeurent régis par la loi sous laquelle ces contrats ont été passés

versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge ; que l'article R.13-65 du même code prévoit d'autre part qu'en cas d'obstacle

mutuel des Alpes-Maritimes (la Caisse) a accepté de se porter "caution bancaire pour avaliser une chaîne d'effets d'un montant de deux millions de francs" que la société Italplant devait émettre en paiement

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2018 (no 373/2018 , pages) Numéro

IMMOBILIER de Les Abrets à qui il est dû une commission » ; que si la règlementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier fait obstacle au paiement d'une commission dès lors que la

et l'acte authentique. / Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur

X..., ladite opposition mettant obstacle au paiement tant du capital que des intérêts ; que l'émetteur est en effet tenu de vérifier la recevabilité de l'opposition (à savoir que les titres n'ont pas antérieurement

ALORS QUE, D'UNE PART, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que cette interdiction ne fait pas obstacle

ou de ne pas régler ses honoraires, il n'en demeure pas moins que la société Ayming dispose de la faculté, à elle seule, de faire se réaliser ou défaillir la condition et qu'elle peut ainsi faire obstacle

direct ; - il n'existait aucun obstacle au paiement direct par le STIF des prestations effectuées par elle, dès lors notamment que le contrat de sous-traitance qu'elle a refusé de signer à compter

Pronleroy a lui-même reconnu que les réserves restantes ne présentaient pas de difficulté dans un courrier électronique du 6 septembre 2019 ; - le décompte général et définitif a été adressé pour paiement

D'une part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'expropriation : " L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle

En l'espèce, la demanderesse expose, au soutien de sa demande de paiement d'une provision à valoir sur l'indemnité d'éviction lui revenant, qu'elle a sollicité, par acte extrajudiciaire du 31 mai 2016,