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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bae9ba5988459c43a23
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Y. à payer à la mère une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'enfant ; que, sommé de payer cette somme, il a assigné Mme X. devant le tribunal d'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01764
22 octobre 2008
22 octobre 2008
; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur la rupture du contrat emploi solidarité la liant à l'association GHIP, alors, selon
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee2a0
26 mai 1988
26 mai 1988
, alors, selon le moyen, "que l'octroi de dommages et intérêts nécessite la preuve de l'existence d'un préjudice, affectant personnellement celui qui s'en prévaut ; que le seul fait qu'une construction
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48b8c
1 février 2005
1 février 2005
agréées de défense de consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment par l'octroi
Source officielleciv2
613721d5cd580146773f7d96
24 février 1993
24 février 1993
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes
Source officielle6e Chambre D
6033e168bba57392bd43e673
15 mars 2017
15 mars 2017
et intérêts, -débouté Madame [N] [A] veuve [C] de sa prétention tendant à l'octroi de dommages et intérêts, -renvoyé les parties devant le notaire liquidateur.
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cbc
7 mars 1984
7 mars 1984
DEPOSE LE 30 SEPTEMBRE 1969 A TITRE DE MARQUE SOUS LE N° 601 888 LA DENOMINATION "JEUX INTERVILLES" ; QUE LE 2 AOUT 1971 ELLE A ASSIGNE EN INTERDICTION D'UTILISER CETTE MARQUE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4e54a01215df76311c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le préjudice causé à Monsieur [J] [V] par la non réalisation des travaux justifie l’octroi de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 500.€ Les dépens de l’instance seront mis à la charge de monsieur
Source officielleciv2
6137209acd580146773ec3ff
13 juin 1979
13 juin 1979
BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE PAILLER AVAIT REDIGE ET DIFFUSE UN TRACT ELECTORAL CONTENANT DES PROPOS DIFFAMATOIRES, L'ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613720b4cd580146773edb62
8 juin 1988
8 juin 1988
de délibéré, de rouvrir les débats, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... des dommages-intérêts
Source officiellesoc
61372365cd5801467740934f
23 février 2000
23 février 2000
ressort des énonciations de l'arrêt que l'appel formé par l'AGS-ASSEDIC ne portait pas sur le chef du jugement qualifiant la rupture de licenciement mais était limité aux seules décisions relatives à l'octroi
Source officielleciv1
613722d8cd58014677402384
18 février 1997
18 février 1997
circonscription de son ancienne agence générale, des opérations d'assurance appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de ladite agence, cette sanction n'exclut pas sa condamnation à des dommages-intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_1905569_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
enregistrés le 19 novembre 2019, le 21 mai 2021, le 15 décembre 2021, le 27 octobre 2022 et le 13 décembre 2022, le ministre des Armées conclut à l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle tend à l'octroi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200701
18 mai 2017
18 mai 2017
X... et Y... la somme de 5 000 euros à chacun pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera également confirmé en ce qu'il a considéré que la procédure tendant à l'octroi de dommages-intérêts
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fecf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
nullité des contrats de vente et de crédit sur le fondement de la violation des dispositions du code de la consommation, - déclaré irrecevable l'action de Mme [Z] [B] en responsabilité civile pour 1'octroi
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007792654
20 mars 1992
20 mars 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 juin 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande d'octroi de dommages et intérêts à hauteur de
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834777
7 avril 1993
7 avril 1993
par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération susmentionnée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501591_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En outre, si elle demande également l'octroi de dommages et intérêts, elle ne justifie pas avoir adressé une réclamation préalable à l'administration préalablement à son recours.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01831
12 novembre 2008
12 novembre 2008
X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a583
6 juillet 2000
6 juillet 2000
X..., caractérisant ainsi l'abus de droit justifiant l'octroi de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi
Source officiellePage 13 sur 2587