Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour infractions au Code de la consommation et escroqueries, a condamné le premier à 14 mois d'emprisonnement

était suspendu, faute pour les ayants droit de la victime d'avoir complété les fiches de renseignements qu'elle leur avait transmises ; qu'elle a conclu au débouté de la demande, l'offre ayant été

X..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des

, l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ; qu'en raison

dès que l'offre a été acceptée par le débiteur et l'administrateur judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'offre de la société Paris Croix des Petits Champs avait été acceptée

code, dans sa version applicable au litige : « (…) Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Football club Lorient Bretagne Sud (le FC Lorient) a conclu avec la société H.

Sotem, concurrents lors de la procédure d'appel d'offres déclarée infructueuse, se sont groupés pour déposer une offre ; que celle-ci est d'un montant de 4 438 751 francs TTC, soit un taux de 16,84 %

proposé, en vue de financer un projet immobilier, la souscription d'un crédit-bail immobilier à taux variable adossé à un contrat swap permettant un échange du taux variable en taux fixe, qui a été conclu

Y..., ressortissant français résidant en Mauritanie, d'une mission d'assistance technique avec effet du 1er janvier 1994, suite à un appel d'offre international lancé par la République Islamique de Mauritanie

; 2°/ que la cour d'appel, qui a affirmé que les frais de notaire n'étaient pas déterminables à la date de l'acte de prêt conclu un mois et demi avant l'acte de vente, sans rechercher, comme l'avait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2021), par acte du 11 mars 2013 conclu à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [H] (les acquéreurs) ont acquis de la société Rev'Solaire (le vendeur)

portant sur un lot d'un marché de construction de logements sociaux ; que la commission d'appel d'offres ayant notifié à la société SRCB sa décision de lui attribuer ce marché, les sociétés GTA Réunion

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du commandement de payer valant saisie immobilière alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du contrat conclu

une proposition assortit l'offre de crédit lui avait bien été remise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-12 et L. 311-33 du code de la consommation, ensemble

, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; qu'en l'espèce la société Grenke Location soutenait que le contrat qu'elle avait conclu avec Mme, [V] ne l'avait pas

; que la circonstance d'avoir vu sa candidature retenue au terme d'une procédure d'appel d'offres passée ne peut fonder la croyance légitime d'un contractant en la sélection de sa candidature au terme

l'emprunteur en paiement ; Attendu que, pour dire la banque déchue du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt énonce que, selon l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure le