d'avoir rejeté son recours tendant à sa radiation du collège des salariés et à son inscription dans le collège des employeurs de la liste électorale prud'homale de la commune de Rennes, alors que l'omission

pour défaut de rapport du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, évoquer l'affaire au fond sans que cette omission

abus de position dominante dans les marchés qu'elle avait passés avec des collectivités territoriales et a désigné un expert pour évaluer le préjudice subi par la CAMIF ; que déclarant réparer une omission

civile ; 2 / que l'agent de l'URSSAF qui envisage de procéder à un redressement doit impérativement clore son rapport, communiquer par écrit à l'employeur ses observations de sorte à l'informer des omissions

P... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa requête en omission de statuer sur sa demande d'alternance de l'allocation de rentrée scolaire, alors « qu'il y a omission de statuer lorsque le juge ne tranche

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, que d'une part, en se bornant à constater que l'omission, par M.

de santé de son client, n'attire pas l'attention de celui-ci, lors de la signature du bulletin d'adhésion et de la déclaration d'état de santé, sur les conséquences d'une déclaration inexacte par omission

que n'entre pas dans le champ de la garantie prévue par le contrat d'assurance responsabilité civile du mandataire liquidateur l'obligation qui lui est faite de restituer des honoraires à raison de l'omission

d'indiquer à l'acquéreur d'un fonds de commerce les résultats d'exploitation des trois dernières années est constitutive d'un dol dès lors que cette omission est volontaire ; qu'en écartant toute conséquence

X... y avait répondu et que l'omission relative à l'hypertension artérielle et aux troubles visuels n'était pas distincte de l'affection cardio-vasculaire mentionnée ; qu'elle en a déduit sans encourir

mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors que le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ; et l'omission

janvier 1985 ; Sur les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et omission

les moyens ne sont pas fondés ; Sur les troisième, quatrième, sixième et septième moyens de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et omission

convoquées devant le bureau de jugement et que le recours à la procédure de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile n'est pas ouvert pour réparer des vices de la motivation mais des erreurs ou omissions

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir rectifié par arrêt du 26 mars 2002 son précédent arrêt alors que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'omission matérielle, modifier

sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre et qu'il incombe à l'URSSAF d'établir que l'employeur a été informé des erreurs ou omissions

déclarant qu'il résultait des pièces produites par le requérant non contestées par la défenderesse qu'elle n'est pas réellement et actuellement domiciliée à Corscia, le tribunal d'instance a dénaturé par omission

quarante-cinq jours de cette cessation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; 2°/ que si l'omission

U... ne comportait pas l'ensemble des mentions imposées par l'article 8 de cette annexe et notamment le délai de prévenance de trois jours ; qu'en retenant que cette omission ne créait qu'une présomption

trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ; d'où il suit qu'en affirmant que la seule omission