formulée par une partie dès lors qu'il ne fait pas intégralement droit à sa demande principale ; qu'en jugeant que le tribunal n'avait pas omis de statuer sur la demande de la société Lowe tendant à voir

en omission de statuer, puis ont saisi la Cour d'une demande de nullité du jugement du 31 octobre 2000 à laquelle il a été fait droit ; qu'en outre la demande d'indemnisation de leur préjudice moral déposée

A... ainsi que l'ordonnance de nonlieu rendue par ce magistrat, radicalement incompétent pour effectuer des actes d'instruction pour n'avoir pas été désigné par le président du tribunal de grande instance

, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Marseille a rejeté sa demande de libération conditionnelle pour le reliquat de l'exécution de cette peine ; 4°) par un arrêt du 26

Pourtant, le nom de ce magistrat, signataire du jugement, n'apparaît pas dans la composition du tribunal lors des débats et du délibéré, telle qu'elle est indiquée par le jugement. 5.

Impôts, relatives à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, au titre des années 1995 à 1998 ; que ces déclarations comportaient des erreurs ou des omissions

de leur convocation personnelle pour être entendus devant le tribunal soulevée par la époux [M] au motif erroné que le principe de leur responsabilité pour insuffisance d'actif avait définitivement été

A... devant le tribunal de grande instance, en réparation du préjudice à eux occasionné par la perte d'une chance de survie de leur auteur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 Président : Madame ATIA, Magistrat Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Code des procédures

DE STRASBOURG, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1996, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal

juge, le droit de rendre constitutionnel de protection de l'environnement ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour de Nîmes a infirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction du tribunal

Y... en résiliation du bail à défaut d'avoir été appelés à cet acte ; que M.

stupéfiants, en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats

, ni enfin le défaut de déclaration dans le délai légale de quinze jours qui lui est reproché ; qu'il convient de relever à cet égard que si les difficultés familiales invoquées par Mme Z... peuvent

en date du 8 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, ainsi que contre Xavier B... et la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX D'ESPACES VERTS des chefs d'homicide involontaire et d'omission

et 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents

date du 24 avril 2001, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande