Codes de loi français

Article L3336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Les propriétaires ou locataires ne peuvent laisser entrer chez eux des produits alcooliques soumis à accises appartenant à des débitants de boissons, sans qu'il y ait conclusion d'un bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres

Article 348-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 39

Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil

Article 3

Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique deuxième degré, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1.

Article 11

La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1991 précité aura lieu en 1998.

Article 11

La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1990 précité aura lieu en 1998.

Article 9

L'arrêté du 26 février 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " basket-ball " et l'arrêté du 5 avril 1994 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du

Article ANNEXE V

transports ; Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; Vu la demande présentée par Décide : Nom : Prénom : Pour les catégories suivantes : Option

Article 655

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

Article 10

Extension du certificat de formation de personne compétente en radioprotection niveau 2 à un autre secteur ou option.

Article 1

Il est créé un certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs ".

Article Annexe IX

OPTION SANTÉ SOLIDARITÉ TERRITORIALE - FICHE DE SUIVI ADHÉRENTS Partie préremplie par la caisse : Signature

Article 3

Le certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " comporte :

Article 1

Il est créé un certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole".

Article 4

Pour chaque option, à l’issue des épreuves écrites, le jury classe par ordre alphabétique les candidats admissibles.

Article 1

Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques, est créé.

Article 2

Options ouvertes pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité

Article ANNEXE ART. 14

Le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé sans s'être remarié ou décédé moins de deux ans après son remariage, ou sans laisser de conjoint survivant, a droit à une pension de réversion déterminée dans les conditions prévues à l'article précédent

Article 1199-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 45

La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne

Article L181-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

Article 1

Le contrôle de cette qualification fait l'objet d'une vérification d'aptitude sous la forme d'examens professionnels, d'épreuves à option ou de concours spéciaux prévus aux articles 1er, 2 et 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 susvisé.