Au sens du présent livre : 1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés

Article 23

—

d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est substituée à l'entreprise pour le paiement de l'indemnité et des allocations dues en application de la même ordonnance

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

Le président de la chambre chargée de l'instruction et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peut toutefois, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.

Article 6

—

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent ; - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant

Article 42

—

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L492-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Code rural (nouveau)

Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour une cause autre que celles prévues à l'article L. 492-6, le juge du tribunal judiciaire qui le préside constate cet état de fait par ordonnance.

Article 186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1.

Article 1

—

A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance :

Article 9

—

I. ― La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article Annexe XVII

—

TRI DES ORDONNANCES PAPIER EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE DE TÉLÉTRANSMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES (PJ)

Article 88

—

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 10

—

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 2

—

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 55

—

I. - Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 4

—

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article Execution

—

La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la république française et exécutée comme loi.

Article 19

—

Le présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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