Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. G... D... a été interpellé le 24 juillet 2018 en possession de stupéfiants.

au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée par la loi du 24 mai 1951, c'est en tant, seulement, que ces méthodes s'appliquent à des mineurs délinquants placés dans lesdites institutions

du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, que la déclaration d'appel d'une ordonnance d'un juge des enfants doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision ; Attendu

LE 13 SEPTEMBRE 1970, ALORS QUE X..., NE LE 12 DECEMBRE 1952, ETAIT ENCORE MINEUR DE 18 ANS, RENDAIT CE DERNIER JUSTICIABLE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS, SEUL COMPETENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13-1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE CELLE DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE L'ORDONNANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ET L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2 BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX

CE TEXTE QUI N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'OPPOSAIT A LADITE ALLOCATION, NE POUVAIT ETRE ISOLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE

du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 223-1, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt

de réclusion criminelle pour meurtre avec préméditation et vol concomitant avec port d'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance

la réparation pénale fondée sur les dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne suppose pas une reconnaissance préalable des faits reprochés mais simplement un accord du mineur

Considérant, en premier lieu, que s'il ressort des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante que l'extradition d'une personne mineure vers un Etat dont la loi pénale

LA SOCIETE SOPARK DE SA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CENTRE DU LUC, ETABLISSEMENT PRIVE D'EDUCATION SURVEILLEE REGI PAR LE DECRET DU 16 AVRIL 1946

) alors que l'article 4, II, de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit en informer les parents "dès que le procureur

LE CONSEIL DU DEMANDEUR AIT ETE AVISE DE L'AUDIENCE ET MIS AINSI A MEME DE PRESENTER LES OBSERVATIONS ORALES QU'IL AVAIT ANNONCEES DANS SA REQUETE EN CONFUSION " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ORDONNANCE

du 2 février 1945, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé par la chambre spéciale des mineurs siégeant en audience publique ; " alors que, s'agissant de l'appel

du 2 février 1945, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ayant déclaré X... coupable d'escroquerie l'a, en répression, mis sous protection en milieu ouvert jusqu'à

publicité restreinte prescrite par l'article 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être

DU 2 FEVRIER 1945; ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; "EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE TRANSFERE DE BRUAY-EN-ARTOIS A PARIS PUIS CONDUIT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QUI, APRES L'AVOIR

n° 45-174 du 2 février 1945 pour assurer la défense du mineur Mathieu X... devant le juge des enfants ; que la mère de ce mineur, Mme X... a refusé de régler les honoraires réclamés par l'avocat ; que