LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret attaqué : " L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré

d'ordonnancement secondaire : / 1° En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département, au secrétaire

Par ailleurs, il convient de noter que l'ensemble de ces décisions ont été rendues antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

à la réduction de la possibilité de l’accusé d’agir d’une autre manière.

    Le protocole conclu entre la Cour de cassation et le Conseil national des barreaux («   le CNF   ») fixe des critères rédactionnels du pourvoi en cassation en matière civile et

par ordonnance rendue le 5 septembre 2017.

Aux termes de l'article 223 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Une ordonnance du 9 février 2021 a fixé la clôture de l'instruction au 10 mars 2021.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied.

En sixième lieu, le dispositif de retrait d'une réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné prévu par l'article 721 du code de procédure pénale alors en vigueur, qui a pour conséquence que

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 La Société française du radiotéléphone, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-12.307 contre l'arrêt rendu

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 La Société française du radiotéléphone, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-12.311 contre l'arrêt rendu

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 La Société française du radiotéléphone, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-12.308 contre l'arrêt rendu

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 La Société française du radiotéléphone, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-12.312 contre l'arrêt rendu

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 La société Completel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-12.309 contre l'arrêt rendu

et les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines.

La requérante a été invitée par le greffe du tribunal, le 23 juillet 2025, à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours sous peine d’irrecevabilité.

DU 25 JUILLET 2023 statuant en matière de Maintien en Zone d'Attente Nous, Nathalie ROCCI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de la première présidente de ladite Cour

Aux termes de l'article 1658 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires