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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01495

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

K..., cependant que l'envoi à l'employeur du certificat médical du 13 septembre 2010 lui imposait d'organiser, dans le délai d'un mois, avant le 13 octobre 2010, une visite de reprise, la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01463

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

l'organisation de cet événement à un prestataire référencé par lui ; qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que le salarié n'avait fait que se conformer aux instructions de son employeur,

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bbc

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Patrick, - La SOCIETE PREMIERE PAGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui a condamné les deux premiers, pour organisation de loterie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00036

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En l'absence d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur l'organisation et le déroulement des élections, la société a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d2e

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

professionnel, fortement représentatif dans le secteur de l'assurance (la FFSA), invitant ses adhérents à différer jusqu'à l'échange de vues avec les organisateurs pour une ouverture plus importante au

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd61

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

qu'en effet, cette absence de contrôle ne peut avoir aucune influence sur la commission des faits qui étaient antérieurs; qu'il est démontré que les docteurs Guy Z... et Gérard X... ont, de concert, organisé

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CC

soc

613724c4cd58014677418314

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

une seconde visite médicale, quand l'employeur avait expressément précisé dans la lettre du 11 octobre vouloir organiser une visite médicale de reprise au cas de retour de la salariée, la cour d'appel

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CC

soc

61372336cd58014677406e3d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

personnels intermittents du spectacle ; que la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie et du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS), prétendant que ces deux organismes

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CC

cr

6137264fcd58014677424927

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

février 2002, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11, R. 812-12 du Code de l'organisation

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CC

soc

6137230ccd58014677404c22

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

de sa demande tendant à voir réduire le nombre des bureaux de vote permanents au profit des bureaux de vote itinérants pour les élections des représentants du personnel de la société Bouygues, voir organiser

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01160

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

de sécurité sociale et de leurs établissements, la cour d'appel a jugé que se trouve être pertinente la différence de défraiement entre un inspecteur du recouvrement et les organes de direction d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00349

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Contestant la qualité d'organisation syndicale de l'USGJ et l'absence d'indépendance entre l'USGJ et le SCID, la société a saisi le tribunal judiciaire le 28 novembre 2023 de deux requêtes, l'une afin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[O] ne justifiait pas avoir remis en cause cette organisation de son temps de travail ni de demandes expresses de la part de son employeur lui imposant de déroger à cette liberté d'organiser son temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00972

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En vertu de l'article L. 2314-5 du code du travail, l'employeur doit informer les organisations syndicales visées par ce texte de l'organisation des élections et les inviter à négocier le protocole d'accord

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300705

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[LE] [Z], et que la société ne fonctionne pas normalement car celui-ci organise des consultations écrites des associés plutôt que des réunions physiques cependant que la désignation d'un nouveau gérant

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soc

613723f7cd5801467741084a

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

syndicales spécifiques, le tribunal d'instance qui a remis en cause le droit de tout travailleur d'adhérer à l'organisation syndicale de son choix et commettant un abus de pouvoir, a violé les dispositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00240

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00241

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00242

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00243

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de L'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs

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