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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01495
14 septembre 2016
K..., cependant que l'envoi à l'employeur du certificat médical du 13 septembre 2010 lui imposait d'organiser, dans le délai d'un mois, avant le 13 octobre 2010, une visite de reprise, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01463
23 octobre 2019
l'organisation de cet événement à un prestataire référencé par lui ; qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que le salarié n'avait fait que se conformer aux instructions de son employeur,
cr
61372612cd58014677422bbc
6 juin 2000
Patrick, - La SOCIETE PREMIERE PAGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui a condamné les deux premiers, pour organisation de loterie
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00036
5 janvier 2022
En l'absence d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur l'organisation et le déroulement des élections, la société a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
comm
6079d3f09ba5988459c59d2e
22 octobre 2002
professionnel, fortement représentatif dans le secteur de l'assurance (la FFSA), invitant ses adhérents à différer jusqu'à l'échange de vues avec les organisateurs pour une ouverture plus importante au
613725b1cd5801467741fd61
27 mars 1997
qu'en effet, cette absence de contrôle ne peut avoir aucune influence sur la commission des faits qui étaient antérieurs; qu'il est démontré que les docteurs Guy Z... et Gérard X... ont, de concert, organisé
613724c4cd58014677418314
18 octobre 2006
une seconde visite médicale, quand l'employeur avait expressément précisé dans la lettre du 11 octobre vouloir organiser une visite médicale de reprise au cas de retour de la salariée, la cour d'appel
61372336cd58014677406e3d
17 février 1999
personnels intermittents du spectacle ; que la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie et du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS), prétendant que ces deux organismes
6137264fcd58014677424927
12 mars 2003
février 2002, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11, R. 812-12 du Code de l'organisation
6137230ccd58014677404c22
18 février 1998
de sa demande tendant à voir réduire le nombre des bureaux de vote permanents au profit des bureaux de vote itinérants pour les élections des représentants du personnel de la société Bouygues, voir organiser
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01160
28 juin 2017
de sécurité sociale et de leurs établissements, la cour d'appel a jugé que se trouve être pertinente la différence de défraiement entre un inspecteur du recouvrement et les organes de direction d'une
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00349
1 avril 2026
Contestant la qualité d'organisation syndicale de l'USGJ et l'absence d'indépendance entre l'USGJ et le SCID, la société a saisi le tribunal judiciaire le 28 novembre 2023 de deux requêtes, l'une afin
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297
17 novembre 2021
[O] ne justifiait pas avoir remis en cause cette organisation de son temps de travail ni de demandes expresses de la part de son employeur lui imposant de déroger à cette liberté d'organiser son temps
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00972
15 octobre 2025
En vertu de l'article L. 2314-5 du code du travail, l'employeur doit informer les organisations syndicales visées par ce texte de l'organisation des élections et les inviter à négocier le protocole d'accord
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300705
12 octobre 2022
[LE] [Z], et que la société ne fonctionne pas normalement car celui-ci organise des consultations écrites des associés plutôt que des réunions physiques cependant que la désignation d'un nouveau gérant
613723f7cd5801467741084a
15 janvier 2002
syndicales spécifiques, le tribunal d'instance qui a remis en cause le droit de tout travailleur d'adhérer à l'organisation syndicale de son choix et commettant un abus de pouvoir, a violé les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00240
13 février 2019
syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00241
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00242
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00243
syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de L'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs
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