AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038225019
7 mars 2019
7 mars 2019
Lorsque l'impossibilité de payer dans laquelle se trouve le contribuable par suite de gêne ou d'indigence, qui s'apprécie à la date à laquelle elle se prononce, est imputable à l'organisation volontaire
Source officiellePage 13 sur 1366
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600283_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune de Vailly-sur-Aisne a prononcé l’expulsion
Source officielle