, le deuxième comité des confiscations des profits illicites du département de la Seine du 11 juillet 1945 a déclaré la société GHC solidairement tenue des confiscations et des amendes prononcées pour

ce chef ; "aux motifs que pendant la procédure de redressement judiciaire, la SARL Secin, à l'insu de l'administrateur judiciaire, continuait à fonctionner sur des comptes bancaires en Belgique ouverts

pour objet exclusif d'appeler à voter pour leur liste commune, dans le cadre d'un scrutin déterminé, de sorte que diffusées avant le début de la campagne électorale, elles revêtaient un caractère illicite

. 49-4, alinéa 2, du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré le prévenu coupable d'avoir ouvert

L... coupables des faits de prêt de main d'oeuvre illicite qui leur étaient reprochés dans les termes de la prévention, laquelle incluait M.

Il en conclut qu'il n'est pas démontré que l'administration ait obtenu ces pièces de manière illicite, irrégulière ou déloyale. 14.

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 avril 1995 qui, pour prêt illicite

souveraine par les juges du fond des circonstances de la cause dont ils ont déduit qu'en refusant d'accorder un nouveau prêt aux époux Y..., la CRCA, qui n'avait pas révoqué d'une manière injustifiée une ouverture

R... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire à la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de l'entreprise Sainte-Barbe, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

illicite », sans distinguer entre l'illécéité (liée à l'ouverture le dimanche) et le trouble qui en serait résulté, la cour d'appel, qui n'a en définitive pas constaté de trouble, a violé l'article 809

trente ans dans la société CPEF ; qu'il a connu ces méthodes dès fin 1999 et n'y a nullement mis obstacle tout au long de l'année 2000, laissant une autre vendange se dérouler et des élaborations illicites

[M] et Mme [A] le badge d'ouverture du portail, Dit n'y a avoir lieu à fixation d'une astreinte de ce chef, Constaté que M.

Une délibération de l'assemblée générale du GIE a fixé l'horaire d'ouverture du centre commercial et des magasins qui y sont implantés à 9 heures ou 9 heures 30 et l'horaire de fermeture à 21 heures, et

Le comité fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée l'ouverture d'une procédure de consultation sur l' « augmentation » du capital de l'AFD, les engagements pris

pour objet exclusif d'appeler à voter pour leur liste commune, dans le cadre d'un scrutin déterminé, de sorte que diffusées avant le début de la campagne électorale, elles revêtaient un caractère illicite

Ils ont signé avec la société Etna Finance un premier mandat de gestion le 28 mai 1999 et un second le 15 mars 2000 outre, à cette dernière date, une convention d'ouverture d'un compte dans les

services (CGS) ; que la société CGS, se fondant sur l'article 38 bis de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution de la banque de la somme de 3 721 708,99 euros, initialement bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans