Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 544 résultats pour « ouverture sans autorisation d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
La confirmation d'une maladie exotique sur des animaux d'aquaculture, dans une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques, entraîne la détermination d'une zone de confinement appropriée autour de la ferme aquacole ou la zone d'élevage de mollusques
Article 6
I. - Les deuxième à dernier alinéas de l'article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951
Article CT 21
Autorisation d'ouverture Avant toute ouverture de l'établissement au public dans une commune, le responsable doit obligatoirement en obtenir l'autorisation écrite et notifiée par le maire qui, s'il le juge nécessaire, recueille l'avis de la commission
Article 1
Les passages, désignés sous le terme de "passages à niveau", établis pour permettre la traversée à niveau des voies ferrées par des véhicules automobiles, des cycles et motocycles, des piétons et des conducteurs d'animaux isolés ou en groupe, sont équipés
Article 25
En ce qui concerne les centres de placement de vacances, l'instruction par les préfets des déclarations d'ouverture, les oppositions à ouverture, les injonctions ainsi que les décisions de fermeture, et d'une manière générale tous moyens de contrôle et
Article R123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un
Article D344-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00
Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Article R123-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un
Article L425-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81
. - L'agrainage et l'affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus
Article L722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et
Article D312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79
-Autres services bancaires a) Opérations au crédit du compte : 1° Versement d'espèces : le compte est crédité du montant d'un versement d'espèces ; 2° Réception d'un virement : le compte est crédité du montant d'un virement ; 3° Remise de chèque (s) :
Article R422-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
sur la base d'un programme ayant notamment pour objet : 1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ; 2° La réalisation d'études scientifiques et techniques ; 3° La mise au point de modèles de gestion cynégétique et de gestion
Article R237-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants du secteur alimentaire et de l'alimentation animale : 1° De désosser ou détenir, sans autorisation de l'autorité compétente, une carcasse ou partie
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 84
Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les prestations de travaux de remise
Article D615-50-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 06
Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter une distance de trente-cinq mètres entre les lieux de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources.
Article 17
-L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension
Article L331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57
non domestiques prévue aux articles L. 427-4 et L. 427-7 ; 5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime.
Article R331-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 13
contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc : 1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un
Article 30
Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d'un traitement spécialisé conformément au titre Ier du livre II
Article 30
Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d'un traitement spécialisé conformément au titre Ier du livre II
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