CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102036_20240222
22 février 2024
à édifier sont des ouvrages publics ; - les ouvrages publics à implanter vont entrainer une emprise irrégulière.
DTA_2102038_20240222
DTA_2102076_20240222
civ1
60794df19ba5988459c48c64
28 juin 2005
Roger X... de sa demande de remise en état des lieux impliquant la démolition d'ouvrages publics et condamné la commune à payer à l'intéressé 15 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen
2ème chambre section A
6a22605ecdc6046d4738cef8
4 juin 2026
Le tribunal judiciaire de Carpentras, par jugement contradictoire du 27 juin 2024, a : - Fixé la date de réception de l'ouvrage édifié par la société Groupement d'artisans au profit de M.
civ3
613722b1cd58014677400374
16 juillet 1996
juin 1994), que Mme A..., propriétaire dans un immeuble en copropriété de deux lots, le second constitué par la jouissance d'une parcelle de terrain en nature de jardin contiguë au premier, a fait édifier
Chambre des référés
68f1215188dcb0e97e8bd25d
8 octobre 2025
acte reçu par Maître [O] [J], notaire au TAMPON, le 19 novembre 1992, une parcelle de terre sise sur la Commune du Tampon 91 rue du Docteur Charrière cadastrée section BT n°744 pour 02a 42ca, ensemble
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02466
8 décembre 2020
effectués sur un domaine situé à Grasse, ayant abouti à la réalisation d'un ensemble commercial destiné à l'organisation de grandes réceptions, situé en zone NA du plan d'occupation des sols de la commune
8ème chambre
65a8d302e12c85000874aef0
17 janvier 2024
que l'appelant ne peut pas s'approprier une partie commune.
Référés
6866d41fd33109fd079b110e
1 juillet 2025
C’est sur ce remblai qu’a, en partie, été édifiée la maison d’habitation des consorts [A].
ECLI:FR:CCASS:2022:C310420
21 septembre 2022
se prescrivant par trente ans ; qu'il en résulte que l'action du syndicat des copropriétaires tendant à la suppression d'ouvrages édifiés par le copropriétaire affectant les parties communes n'est une
1ère Chambre
6268de23b6a90a057d2a5b3a
26 avril 2022
Cependant, la seule réalisation des ouvrages litigieux sans autorisation et en violation des règles de l'urbanisme ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite ouvrant le droit aux consorts
ECLI:FR:CCASS:2021:C310122
11 mars 2021
Martinique et du recours à un géomètre pour procéder à la remise en place de la borne en même temps que l'implantation du support EDF ; qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise déposé par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200335
20 février 2020
V... sur les listes électorales de cette commune. 2. Contestant cette décision, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01954
5 novembre 2014
collectif, destiné à être publié dans la collection des ouvrages d'EDF R & D, que du retard a été pris dans les corrections et relectures, qu'elle s'est retrouvée en conflit avec les membres du comité
1ere Chambre Section 1
6011d5a54e7727906a6d1d09
25 janvier 2021
La Commune de [Localité 5] expose que le gérant de la Sci Montcalm l'a informée de ce qu'il souhaitait déménager son entreprise sur le territoire de la commune mais qu'il était conscient que son terrain
4e Chambre B
615e0e0ec25a97f0381f51d2
22 mai 2014
Exposant que les époux [M] avaient édifié des ouvrages qui portaient atteinte à la solidité du mur séparatif et lui occasionnaient divers troubles de voisinage, par acte du 18 avril 2007 Monsieur [H] [
DTA_2202490_20241107
7 novembre 2024
Ils soutiennent que : - ils ont la qualité de tiers à l'ouvrage public ; - la responsabilité de la commune de Mouroux est engagée ; - l'implantation de l'ouvrage public en cause a pour résultat un
ECLI:FR:CCASS:2016:C310132
17 mars 2016
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel de l'EDF
613725e2cd58014677421466
12 décembre 2000
du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir fait édifier
Page 13 sur 607
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.