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12 123 résultats pour « ouvrage édifié par une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102036_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

à édifier sont des ouvrages publics ; - les ouvrages publics à implanter vont entrainer une emprise irrégulière.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102038_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

à édifier sont des ouvrages publics ; - les ouvrages publics à implanter vont entrainer une emprise irrégulière.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102076_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

à édifier sont des ouvrages publics ; - les ouvrages publics à implanter vont entrainer une emprise irrégulière.

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c64

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Roger X... de sa demande de remise en état des lieux impliquant la démolition d'ouvrages publics et condamné la commune à payer à l'intéressé 15 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le tribunal judiciaire de Carpentras, par jugement contradictoire du 27 juin 2024, a : - Fixé la date de réception de l'ouvrage édifié par la société Groupement d'artisans au profit de M.

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd58014677400374

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

juin 1994), que Mme A..., propriétaire dans un immeuble en copropriété de deux lots, le second constitué par la jouissance d'une parcelle de terrain en nature de jardin contiguë au premier, a fait édifier

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd25d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

acte reçu par Maître [O] [J], notaire au TAMPON, le 19 novembre 1992, une parcelle de terre sise sur la Commune du Tampon 91 rue du Docteur Charrière cadastrée section BT n°744 pour 02a 42ca, ensemble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02466

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

effectués sur un domaine situé à Grasse, ayant abouti à la réalisation d'un ensemble commercial destiné à l'organisation de grandes réceptions, situé en zone NA du plan d'occupation des sols de la commune

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

que l'appelant ne peut pas s'approprier une partie commune.

Source officielle
TJ

Référés

6866d41fd33109fd079b110e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C’est sur ce remblai qu’a, en partie, été édifiée la maison d’habitation des consorts [A].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310420

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

se prescrivant par trente ans ; qu'il en résulte que l'action du syndicat des copropriétaires tendant à la suppression d'ouvrages édifiés par le copropriétaire affectant les parties communes n'est une

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de23b6a90a057d2a5b3a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Cependant, la seule réalisation des ouvrages litigieux sans autorisation et en violation des règles de l'urbanisme ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite ouvrant le droit aux consorts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310122

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Martinique et du recours à un géomètre pour procéder à la remise en place de la borne en même temps que l'implantation du support EDF ; qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise déposé par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200335

Cassation

20 février 2020

20 février 2020

V... sur les listes électorales de cette commune. 2. Contestant cette décision, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01954

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

collectif, destiné à être publié dans la collection des ouvrages d'EDF R & D, que du retard a été pris dans les corrections et relectures, qu'elle s'est retrouvée en conflit avec les membres du comité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6011d5a54e7727906a6d1d09

Appel

25 janvier 2021

25 janvier 2021

La Commune de [Localité 5] expose que le gérant de la Sci Montcalm l'a informée de ce qu'il souhaitait déménager son entreprise sur le territoire de la commune mais qu'il était conscient que son terrain

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e0ec25a97f0381f51d2

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Exposant que les époux [M] avaient édifié des ouvrages qui portaient atteinte à la solidité du mur séparatif et lui occasionnaient divers troubles de voisinage, par acte du 18 avril 2007 Monsieur [H] [

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202490_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ils soutiennent que : - ils ont la qualité de tiers à l'ouvrage public ; - la responsabilité de la commune de Mouroux est engagée ; - l'implantation de l'ouvrage public en cause a pour résultat un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310132

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel de l'EDF

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421466

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir fait édifier

Source officielle

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