prévue au contrat, alors, selon le moyen, "1°) que si l'application de la clause pénale par le juge n'a pas à être motivée, il lui appartient de constater le caractère manifestement excessif de la peine

l'administration, a violé l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le principe d'individualisation des peines

et a ordonné la publication de la décision, et qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné solidairement Isabelle Z... et la société VIBERD à des amendes et pénalités

des affaires de sécurité sociale les a violées ; 2 ) qu'en déclarant une loi de validation rétroactive applicable à des pénalités de retard, qui ont le caractère de sanctions, le Tribunal a violé le

, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des saisies et scellés,

, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n 7 annexée à cette convention, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

X... à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation d'indemniser le Trésor public ; 1°) alors que le cumul de sanctions pénales et fiscales n'est

132-19 du code pénal « qu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur

douanières, puis a ordonné son maintien en détention jusqu'au paiement de ces pénalités dans la limite de la contrainte par corps qu'il prononçait ; Que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Alessandro, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 août 2003, qui, pour importations de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières

le régime de la confusion des peines ; que, dès lors, la Cour ne pouvait condamner le prévenu à trois pénalités proportionnelles distinctes pour des faits ayant donné lieu à une poursuite unique ;

attribuée dans le partage, notamment les lots n° 36 et 22, s'engageant envers les acheteurs à exécuter des travaux de rénovation, tel le ravalement de la façade côté cour, avant le 31 décembre 1986, à peine

exploitent à l'enseigne "La Plantation" à Lyon ; "alors que cet arrêt, statuant sur la peine, est la suite et la conséquence du jugement définitif du tribunal correctionnel de Lyon du 3 novembre 1994

état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47,1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 janvier 2007, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit

Des témoignages recueillis lors de l'enquête pénale, il apparaît également qu'au moment des faits, M. O... résidait principalement chez lui.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdourahim Soumare à la peine de dix ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; "

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-22, 695-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de 14 ans d'emprisonnement ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 112-1 alinéa 3 du nouveau Code pénal, les dispositions nouvelles de la loi pénale s'appliquent aux infractions commises avant