Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 396 résultats pour « périmètre de l'obligation de reclassement suite à une inaptitude »
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Article 9
En cas de reclassement dans l'un des organismes visés à l'article 1er, l'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
Article R515-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 97
Les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan.
Article L515-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28
Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre.
Article L316-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Il assume ainsi le rôle de titulaire de périmètre de certification. Le titulaire de périmètre de certification peut, par contrat, transférer le rôle de titulaire de périmètre de certification à une autre personne.
Article R335-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
Le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque responsable de périmètre de certification, avant la date limite de notification du règlement financier des responsables de périmètre de certification : 1° Son écart ; 2° Le cas échéant
Article 229-V.04
réquisitionnés et qu'un ou plusieurs navires autres que les leurs ont été réquisitionnés et donnent suite à la réquisition.
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus et occupant un emploi d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure sont reclassés dans l'échelle indiciaire prévue au présent arrêté, conformément au tableau ci-après :
Article 24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Les chefs et cheftaines d'unités de soins sont placés dans un corps en voie d'extinction et reclassés dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie
Article Annexe
Les préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction) et les manipulateurs d'électroradiologie sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à leur date de nomination dans ces emplois lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date conformément au
Article 38
Le reclassement des agents reconnus médicalement inaptes à l'exercice de leurs fonctions est effectué après avis du médecin de prévention et consultation de la commission paritaire compétente, selon des modalités définies par décision du directeur général
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus et occupant un emploi d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale sont reclassés dans l'échelle indiciaire prévue au présent arrêté, conformément au tableau ci-après :
Article L1233-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
Article R102-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 09
un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ; 5° A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ; 6° A l'opération d'aménagement
Article 4
La situation du fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice des fonctions de son corps d'origine est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement, par le conseil médical qui
Article 8
Le préfet doit retirer l'autorisation d'enseigner dans tous les cas suivants : 1° Si le permis de conduire de l'enseignant est suspendu, invalidé ou annulé ; 2° Si son inaptitude médicale a été établie au terme de l'une des visites médicales périodiques
Article L423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63
Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Article L1233-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou,
Article 20
2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ou un emploi de même niveau donnant lieu à retenue pour pension sont reclassés
Article 47
En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 19 ou aux 1° à 3° de l'article 46-2, l'employeur informe, le cas échéant, l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans
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