si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut

de plombier a été licencié le 18 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement prononcé pendant la période

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article

et L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement

emploi ou l'emploi similaire visé par l'article L. 1226-8 du code du travail, le salarié, antérieurement victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déclaré, à l'issue d'une période

fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire du contrat de travail, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat, d'autre

2002 ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'ordonnance énonce que les dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail prévoient que sont assimilées à du temps de travail effectif les périodes

a été déclaré apte à reprendre le travail sous certaines conditions (sans travail en hauteur, ni station debout prolongée) a mis fin à la période de suspension du contrat de travail ; que dès lors, le

d'arrêt maladie; qu'il est constant que l'employeur a adressé au salarié pendant la période de suspension du contrat de travail résultant des arrêts maladie: - deux courriers le 12 mai 1999 - trois

qu'il s'ensuit que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'issue de la période

suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours de cette période de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie

de travail d'une salariée pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail prévues par l'article L. 122-26 du même code que s'il justifie d'une faute

l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité d'électeur, le jugement a retenu que la salariée était en congé parental d'éducation et se trouvait ainsi dans une période

suite de la demande faite par le salarié n'était pas ouverte, a violé les articles "L. 122-32- et suivants" du Code du travail ; Mais attendu qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail

Y..., victime d'un accident du travail et licencié au cours de la période de suspension de son contrat, une indemnité de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts, alors

de suspension du contrat de travail.

de l'inaptitude, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, résultait d'un unique examen de reprise ; que le moyen, qui, en sa première branche, critique d'autres motifs sans rapport

base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le surveillant d'un ensemble immobilier qui en est également locataire est tenu, même dans une période

que M. de Y... avait été victime d'un accident de travail, et qu'à l'issue de la période de suspension de son contrat qui en est résultée, son employeur a refusé de le réintégrer dans son emploi ; qu'en