Les sociétés Lcf et Sun City ont conclu dans ce cadre le 11 août 2011 un pacte d'actionnaires prévoyant notamment la conclusion d'un contrat de sous-licence exclusif au profit de la société Lck pour une

d'actionnaires conclu entre la CACL et le groupement " Mosaïque " relatif à la SEMOP Agglo'Bus ; 5°) d'annuler la décision par laquelle la présidente de la CACL a signé le pacte d'actionnaires relatif

X... en remboursement de la somme de 68.602,06 € correspondant au montant de son compte courant d'associé : qu'il est stipulé dans le pacte d'actionnaires du 28 décembre 2000 que dans le cas où M.

d'automatique, mais au contraire d'une volonté de conserver les titres au moins deux ans ; - elle n'a pas utilisé les bons de souscription d'actions (BSA) comme un instrument spéculatif ; - le pacte

X... et les sociétés Faldis et Amidis devaient poursuivre les contrats passés avec le groupe Leclerc tant qu'il n'avait pas été statué sur la validité du pacte d'actionnaires, dès lors que l'arrêt du 18

VH. à la société CARRIERES DE LA VALLEE HEUREUSE et également le 22 juin 2006 pour ratifier l'opération ainsi autorisée ; que toutefois, à supposer établie la violation du pacte d'actionnaires du 2 mai

à la même époque, ce dernier s'est engagé à vendre son fonds de commerce à la société, au plus tôt le 1er janvier 2004 et à acquérir 20 % du capital de celle-ci ; que, parallèlement, aux termes d'un pacte

Le même jour a été conclu un pacte d'actionnaire auquel Mme [N] et la société GPW sont parties.

sur la rupture des relations avec la société Y... systèmes et, d'autre part, que lesdites demandes relevaient de la compétence du tribunal de commerce de Créteil, alors, selon le moyen, en premier lieu

* Les demandeurs font valoir que le pacte d'actionnaires imposait à [J] [A] Honoré d'apporter à DSTF les actions de DSC qu'elle détenait (cf art. 1.5 du Pacte), indiquant que la réalisation de l'Apport

a été signé par Monsieur Y... en qualité d'administrateur de la société Superga Lux, également président de la SAS Mory, président du conseil d'administration de Superga au moment de la signature du pacte

obtenu lors de l'achat le 17 décembre 2010 d'actions de la SA Prosol gestion à prix préférentiel lui avait effectivement procuré un revenu disponible avant le 31 décembre de la même année, alors qu'un pacte

E un revenu disponible avant le 31 décembre de la même année, alors qu'un pacte d'actionnaire l'empêchait de céder ces actions ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que M

C un revenu disponible avant le 31 décembre de la même année, alors qu'un pacte d'actionnaire l'empêchait de céder ces actions ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que M

entités du groupe Astorg disposaient, en droit, de prérogatives leur permettant d'exercer seules le contrôle de ces sociétés ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ne résultait pas du pacte

Il soutient que le contrat de prestation de services daté du 25 novembre 2013 n'est pas dépourvu de cause, qu'il contient des contreparties distinctes du pacte d'actionnaires de 2008.

[D] [O] ont commis un abus de majorité et ont violé le pacte d'actionnaires du 18 juillet 2012 en procédant à une réduction puis une augmentation de capital et de L'AVOIR débouté de sa demande que la société

Pour cette acquisition, il a signé un bulletin de souscription et un pacte d'actionnaires sans avenant.