1986, a déclaré sa créance à la procédure collective de la société Star night ; Attendu que la sociétété Star night fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette créance, alors, selon le pourvoi, d'une part

A... a adhéré le 18 octobre 2001 au contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales

Il conclut à son infirmation en ce qu'elle a prononcé l'admission de M.

-7 du Code de commerce qui s'appliquent, lesquelles prévoient que 'le recours contre les décisions du juge- commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel'.

Le 11 juin 2014, le liquidateur a demandé au juge-commissaire d'arrêter le passif de la société BBC et de surseoir à statuer sur l'admission de la créance déclarée par la société Tu Moana. 6.

A... coupable d'escroquerie et de recours aux services d'un travailleur clandestin et l'a condamné à payer aux parties civiles une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que cette décision

O... veuve T... a adhéré le 2 mai 2001 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités

opposable ; Attendu que la société Hôtel Mont-Vernon fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette opposition et mis à néant l'ordonnance portant injonction de payer, alors, selon le pourvoi, d'une part

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société MGDN Diffusion ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Archicomble a souscrit un contrat d'adhésion au Club diffusion

Jean Z... a relevé appel d'une "décision d'admission des créances" rendue le 7 avril 1995 par le juge-commissaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt énonce que le document attaqué

, dénommé "décision d'admission des créances", qui vise un dossier société Sodia, qui est postérieur à l'acte juridictionnel constitué par la décision d'admission ou de rejet prise par le juge-commissaire

Jean Z... a relevé appel d'une "décision d'admission des créances" rendue le 7 avril 1995 par le juge-commissaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt énonce que le document attaqué

, dénommé "décision d'admission des créances", qui vise un dossier société Conserveries du Marmandais, qui est postérieur à l'acte juridictionnel constitué par la décision d'admission ou de rejet prise

, dénommé "décision d'admission des créances", qui vise un dossier société Vatech, qui est postérieur à l'acte juridictionnel constitué par la décision d'admission ou de rejet prise par le juge-commissaire

G... a adhéré le 21 juin 2003 au contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2015.

en principe irrévocable au GPDR 2 ; qu'il convient d'entendre par "exercice de la clause" la seule décision d'une des parties signataires de l'accord GPDR 2 de demander une révision de l'accord et ce,

double exemplaire ; qu'en l'absence d'envoi du certificat d'adhésion signé à l'assureur dans le délai de 60 jours suivant sa date de délivrance, l'adhésion sera rétroactivement annulée ; que le lexique