Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement d'une prime de vacances pour l'année 2014 Enoncé du moyen

S'agissant du grief évoqué et relatif au non paiement des primes, une clause contractuelle définit les modalités de la rémunération du salarié.

était exigible ; que la société Courta a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 26 janvier 1987 ; que, le 2 février 1987, la SFAC lui a adressé une mise en demeure pour le paiement des primes

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est une opération d'assurance de protection juridique, toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue

René X... a demandé l'exécution de la garantie prévue par le contrat ; que l'assureur lui a opposé la résiliation de celui-ci, en raison du défaut du paiement d'une prime ; Attendu que M.

des primes mensuelles par prélèvements automatiques sur son compte bancaire et aurait dû se préoccuper auprès de son assureur des incidents de paiement des primes survenus à compter du mois de décembre

en sa première branche : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la salariée en paiement de primes de 13e

loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'application de cet article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire que l'action en paiement

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes de poste, d'entretien et de panier alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel il ne s'était nullement

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de primes au motif qu'il avait été licencié, mais avait obtenu toutes les compensations à son licenciement, alors, selon

A... les avis de paiement des primes et l'avait mis en demeure de les acquitter, sous peine de résiliation du contrat, en les payant à son siège ; que, dès lors, l'assuré avait le devoir de vérifier les

dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social par accord collectif en date du 26 mars 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

X... s'étant produit postérieurement à la résiliation de celle-ci intervenue le 9 avril 1981 pour défaut de paiement de prime ; que la cour d'appel a estimé que l'assureur devait sa garantie ; Attendu

et de preuve par les juges du fond ; Mais sur le second moyen : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement

X... a assigné la fédération en paiement de primes d'abattage ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement de primes pour non-respect du délai prescrit pour l'abattage des animaux

C'est dans ces circonstances que la société Pacifica a pris connaissance de ce que la société Generali avait, antérieurement à la souscription du contrat Pacifica, résilié pour non-paiement des primes

X... et huit autres salariés de la société Sew Eurocome ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une prime de vacances conventionnelle pour les années 1994, 1995 et 1996, en application de la

L'assureur a réglé ces indemnités pour la seule période allant du 23 février 2009 au 30 avril 2011 et a résilié le contrat d'assurance pour non-paiement des primes, à compter du 19 septembre 2011. 5

. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que ces textes prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue 30 jours

X... a sollicité la garantie de l'assureur qui lui a opposé la résiliation du contrat pour défaut de paiement des primes intervenue, selon lui, le 18 octobre 2007, après envoi, le 5 septembre précédent