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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
66a3e92ec63cd64a75c4541e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'octroi d'office de délais de paiement, à défaut d'accord du bailleur, n'est possible qu'en cas de reprise du paiement du loyer courant.
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2fe
24 mars 1999
24 mars 1999
aux motifs qu'en sa qualité de gérant de la SARL Dallas, Dominique X... s'est abstenu de souscrire les déclarations de chiffre d'affaires de 1988 au 30 juin 1991 soustrayant ainsi la SARL Dallas au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852be
19 janvier 2001
19 janvier 2001
Société COFICA sans mandat valable ainsi que la procédure subséquente" y compris l'ordonnance d'injonction de payer en date du 4 avril 1996, - à titre subsidiaire, adjuger à Monsieur X... les délais de paiement
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac53ea43407b911e1f5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du loyer avant l’audience n’est justifiée, le locataire n’effectuant aucun paiement , pas plus que la possibilité d’apurer la dette dans les délais offerts par la loi puisque M.
Source officielle4ème chambre
69d80c42cdc6046d47b07c4f
9 avril 2026
9 avril 2026
NORD LOIRE DECOR s’est engagée au paiement d’un loyer de 560,00 euros par mois.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01040
5 novembre 2013
5 novembre 2013
le 31 décembre 2006 ; que de ce fait l'obligation de paiement n'avait plus de fondement passé cette date ; que c'est donc par des moyens pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont limité
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01f
17 février 2009
17 février 2009
N'obtenant pas paiement, la BNP a engagé une procédure devant le tribunal de commerce de Compiègne le 3 mai 2006 et a réclamé une somme globale de 14. 052, 74 € en principal.
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab19a5cdc6046d47c11a9d
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle s'oppose par ailleurs à ce que Monsieur [Y] [R] bénéficie de délais de paiement de plus d'un an considérant qu'il a, de fait, d'ores et déjà bénéficié d'un moratoire de près d'un an depuis que la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01151
3 décembre 2013
3 décembre 2013
le délai toléré par la loi ; Maître Y..., ès qualités, estime que la société se trouvait en cessation des paiements au plus tard le 1er octobre 2007.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8ace74459e0c7ed2867
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande Monsieur [H] [F] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Source officielle2ème Chambre civile
68e88b753ea43407b9fbb64a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
conclu que la cause des désordres et des non finitions du chantier de monsieur [U] [O] résultaient de « l’abandon de chantier de la part de la SAS LEONIS CONSTRUCTION qui, après encaissement d’un paiement
Source officielle1re Chambre A
615e0da7c25a97f0381f4e91
24 juin 2014
24 juin 2014
SUR CE Attendu qu'il convient de constater que Monsieur [X] [W] ne conteste plus, en cause d'appel, l'intérêt à agir de Monsieur [C] [J] ; Attendu que les parties se sont associées, le 28 février
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d8
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Il ne constitue pas plus l'aveu par la salariée de l'inexistence de telles heures.
Source officielleChambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
HST n'était pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours à l'ouverture de la procédure de conciliation A l'appui de la demande de désignation d'un conciliateur, HST a justifié ne pas
Source officielleJCP REFERES
686ee0bc72b5e5e648cc08bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Nous avons repris les paiements normalement. Je vous joint le décopte des paiements.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01380
15 novembre 2017
15 novembre 2017
valablement contester la nécessité de procéder à une telle déclaration, plusieurs jugements de condamnation ayant été prononcés à l'encontre de la So.Gé.Bat. qui n'était pas en mesure de procéder au paiement
Source officielleChambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
14 avril 2025
LC [Localité 1] n'était pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours à l'ouverture de la procédure de conciliation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff7f8faf13e2e973d05
5 octobre 2022
5 octobre 2022
depuis plus d'un an et le défaut de paiement des salaires du commercial en poste, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b733
30 avril 2008
30 avril 2008
qu'il vous av ait été clairement précisé que vous deviez les garder dans l'entreprise et les remettre au président, afin qu'il puisse les transmettre lui- même au banquier pour la mise en paiement.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec0fb54a01215df7794e2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les opérations contestées portent à la fois sur des paiements de plus de 50 euros pour certains et des retraits au DAB , qui supposent que le code confidentiel a été utilisé.
Source officiellePage 13 sur 23662