En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour

Article 7-1

—

En application de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé, les modalités et les plafonds de prise en charge des transports de mobilier effectués sur le territoire métropolitain définis au chapitre Ier s'appliquent aux prestations de transport

Article 7

—

régionales de programme, le président de la société nationale prévue à l'article 45 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmet, pour approbation, au ministre chargé de la communication et au ministre chargé de l'économie, à l'appui de l'estimation des moyens

Article D122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Code de la sécurité sociale

Les délégations données aux agents de l'organisme doivent préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum. 2° Un centre agréé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité

Article R4321-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

. - Il est interdit au masseur-kinésithérapeute d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur l'internet

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Sous réserve des dispositions de l'article 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour

Article Annexe II

—

Article 2 Champ d'application La présente convention porte sur les modalités du paiement par la CPAM des forfaits de garde et d'astreinte effectuées par les médecins participant à la mission de service public de permanence des soins dans l'établissement

Article 414-13-1

—

Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen.

Article R8281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 13

Code du travail

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R. 8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.

Article 55-22-1

—

-si le joueur décide de ne pas tenter le rampo, le croupier effectue le paiement des gains. Aucune mise ne peut être déposée après le “ Rien ne va plus ”. Le tireur doit avoir déposé une mise avant de jeter les dés.

Article 1731

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 53

Code général des impôts

Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. 2.

Article L6163-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 91

Code de la santé publique

Quel que soit le payeur, le paiement ou le mode de paiement de cette activité médicale, les versements sont effectués à la société coopérative de médecins sur un compte nominatif ouvert à cet effet.

Article 32 bis

—

Le calcul définitif du montant dû est établi au vu des justificatifs et le paiement définitif est effectué déduction faite de l'avance.

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Code général des impôts

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions

Article L133-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

de paiement, ne soit communiquée qu'au bénéficiaire et uniquement avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement ; 4° S'identifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur chaque fois qu'un paiement

Article 68-20

—

Lorsqu'un joueur gagne un gros lot dit jackpot ou des lots cumulés dépassant les limites de paiement automatique de la machine, un membre du comité de direction en est obligatoirement informé et contrôle le paiement du gain qui s'effectue en caisse.

Article R49-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 40

Code de procédure pénale

L'avis mentionne le montant de l'amende forfaitaire minorée, le délai accordé pour la régler, la personne ou le service auprès duquel le paiement doit être effectué.

Article D161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.

Article R731-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68

Code rural (nouveau)

-Avant la première échéance, les caisses de mutualité sociale agricole adressent aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois de l'année, le jour fixé pour ce paiement ainsi

Article R1263-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

Code du travail

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R. 1263-18 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.

Page 13 · 26 195 résultats

← Précédent Suivant →