de l'opération de paiement, conformément au I de l'article L. 133-13, par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.

II. - L'opération de paiement peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire

/ Dans le cadre des mesures de contrôle a posteriori réalisées par l'Agence de services et de paiement, les bénéficiaires disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande par l'Agence

pourcentage service; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire, dont les juges d'appel ont entériné les conclusions, et la SA des Hôtels Concorde ont reconnu l'existence de pourboires indûment employés au paiement

d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le véritable bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui n'y était pas tenu

et L. 172-31 du Code des assurances ; Attendu que le souscripteur d'une police d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, laquelle vaut comme stipulation pour autrui au profit de son bénéficiaire

X... faisant valoir que le chèque était provisionné depuis l'émission de sorte que la banque n'était pas en droit d'en refuser le paiement au bénéficiaire et pouvait, tout au plus, suspendre momentanément

Elle peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire

TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC) , A CEPENDANT EMIS DEUX CHEQUES DE 1 500 FRANCS CHACUN, LES 20 OCTOBRE ET 6 NOVEMBRE 1973, A L'ORDRE DE LA DAME X..., A LAQUELLE ILS ONT ETE PAYES

d'une indemnité pour amélioration du fonds à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire de ce paiement étant le bailleur dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un

, le bénéficiaire qui le retourne au tireur ne peut se prétendre impayé et invoquer une défaillance du tireur ; qu'en l'espèce, la locataire avait envoyé à la bailleresse trois chèques en paiement de la

de paiement du bénéficiaire.

LOI DU 15 JUILLET 1970 DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "APRES LES DEDUCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 42 A 45 ET AVANT TOUT PAIEMENT

à payer au promettant la somme de 70 500 euros à titre de clause pénale, - débouté l'agent immobilier de toutes ses demandes en paiement, - condamné solidairement les bénéficiaires à payer au promettant

en question, une vérification portant sur :a) l’opération achevée en la comparant à l’opération pour laquelle la demande d’aide a été présentée et l’aide accordée ; b) les dépenses encourues et les paiements

en raison du risque que la société Decoflock aurait pris en acceptant le chèque litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que le chèque est un moyen de paiement

l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement

l'assuré contre l'assureur ne commence à courir, lorsque le risque garanti s'est réalisé, qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement

inassimilable à une cession ou à une sous-location ; que la cour d'appel a excédé sa compétence et violé les articles 1134 et 1184 du Code civil et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le paiement

de virement SEPA transmis au prestataire de services de paiement du bénéficiaire, à savoir [P].