pourvoi n° B 06-16.217), que par acte du 30 juillet 1987, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique (la caisse) a consenti à M. et Mme X... deux prêts garantis par l'engagement de caution

du conseil de la Banque d'un dernier paiement d'un montant de 10 998,61 euros ainsi qu'il ressort du relevé des écritures passées pour ce dossier (pièce 2 BPPC) ; que ce dernier paiement du 2 juillet

prononcé la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, ni clause exonératoire de mise en demeure, que le paiement fautif de la caution est une cause d'exonération.

condamner solidairement à payer à la banque la somme de 116 330,05 euros, outre intérêts au taux légal pour chaque règlement intervenu à compter de sa date jusqu'à parfait règlement, alors « que le paiement

qu'ils auraient eu les moyens de faire déclarer leur dette éteinte, que les dispositions légales ne prévoient en outre la perte des recours que dans l'hypothèse où le paiement fait par la caution est

Il conteste à titre très subsidiaire l'imputation faite par la BNP des paiements effectués par les cautions et soutient que la BNP se trouve déchue, par application des dispositions de l'article 48 de

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [R] [V] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE

annuelle, alors « que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel

Etienne X..., en annulation de son cautionnement, a dit qu'il n'était dû aucune somme à la banque, par le débiteur principal ou la caution , à la date des débats, a débouté la banque de sa demande en paiement

Le locataire ayant manqué à son obligation de paiement des loyers, la caution a exécuté son obligation de garantie et les bailleurs lui ont remis des quittances subrogatives.

Sur la demande en paiement L’article 2305 du Code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au contrat de cautionnement en cause, dispose que la caution

Date de Saisine : 28 Décembre 2018 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 21 Novembre 2018 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution

Elle ajoute que sa caution rembourse mensuellement l'arriéré d'un prêt de 2.913, 25 € et elle sollicite 2.000 € sur les fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

. n'a plus payé les échéances du prêt depuis le mois d'avril 2013, de sorte que la banque a déclaré sa créance au passif de la société A&A Trade pour un montant de 59.327,59 euros et en réclame le paiement

Achino pour le voir condamner à lui payer une certaine somme en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

C/ SA BNP PARIBAS GS-iB Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Grosse délivrée à Selarl Dauriac Cibot Coudamy, avocats

du solde débiteur, en même temps qu'elle demandait aux cautions d'honorer leurs engagements ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Total reproche à l'arrêt d'avoir

Y... en novembre 1995, le CFF a mis en jeu la caution hypothécaire de Mme Z... en vue d'être désintéressé du montant de sa créance ; que Mme Z... a assigné le CFF et M.

1975 déjà évoquée ; que l'exécution des travaux sans revendication du statut de sous-traitant ne peut s'analyser en une renonciation par la SA BOCCARD à s'en prévaloir ; que l'absence de garantie de paiement

CC/ CD Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 23/ 10/ 2012 Dossier : 10/ 03747 Nature affaire : Cautionnement-Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire