DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Oxialive, société à responsabilité limitée

de propriété et la terrasse à 2 m, quand le plan de masse mentionne une implantation à 50 cm de la limite de propriété et que d'autres plans indiquent une implantation à 20 cm de cette limite, ou en limite

annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 janvier 1985 annulant l'arrêté du maire de Labège en date du 17 janvier 1984 mettant en demeure la Société Publi-System de supprimer les panneaux

MOTIFS DE LA DECISION: Compte tenu des limites de l'appel, la Cour n'est pas saisie du jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation des contrats de vente et du contrat de crédit affecté.

de signalisation à la fois parce que ces panneaux matérialisaient l'arrêté contesté mais aussi au motif que lesdits panneaux seraient contraires selon elle tant à l'arrêté ministériel sur la signalisation

Paul Renard) a confié à la société Varennes menuiserie ébénisterie (la société Varennes), assurée par la société Groupama, des travaux d'isolation des murs et plafonds de son usine par la pose de panneaux

Y... n'avait commis aucune faute de nature à limiter son droit à indemnisation alors, selon le moyen : 1° / que MM. Z... et A..., amis de la victime, ont déclaré, lors de leurs auditions, que M.

jugement entrepris sur ce point, dit que l'arrêt serait publié par extrait dans le journal officiel de la République française, dans " La Provence ", et affiché par extrait pendant 3 mois sur les panneaux

principal et de deux petits panneaux directionnels ; que même s'il n'est pas démontré que le panneau principal soit neuf il existe bien ; que les deux petits panneaux directionnels ont bien été rénovés

IMPOSANT L'ARRET ET A EMPIETER SUR LA CHAUSSEE SUIVIE PAR X...; " ALORS QUE LE PANNEAU " STOP " OBLIGE, DE FACON IMPERATIVE, L'AUTOMOBILISTE A STOPPER SON VEHICULE AU NIVEAU MEME DU PANNEAU SANS EGARD

Capper, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société Geffi, société à responsabilité limitée

A B, propriétaire du véhicule immatriculé EW-884-QM, pour des faits de non-respect du panneau de signalisation verticale " STOP " dans les limites administratives du port de Calais, plus précisément à

Par arrêt du 10 avril 2008, devenu irrévocable, une cour d'appel a limité le droit à indemnisation de M. [D] à 50 %.

continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

de garantie ; que, s'il est indiqué que l'intégralité des panneaux a dû être changée, et non seulement les boîtiers SOLEXUS, rien ne démontre que les panneaux remplacés auraient été sinistrés.

. ; " aux motifs qu'" il convient d'observer que les affichettes incriminées ont été disposées uniquement sur les panneaux strictement réservés à l'affichage syndical dans l'entreprise ; que s'il est exact

Au cours de l'année 2010, il a confié à la société à responsabilité limitée Plein Sud Dordogne la réalisation d'une installation de panneaux photovoltaïques.

]                                  , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mazerelec, société à responsabilité limitée