Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux mentionnés

Article R322-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

Code de la sécurité intérieure

Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de

Article 5

—

L'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié, dans la même situation, diminué du poids fixé pour un enfant.

Article 1

—

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "Parc naturel régional du Livradois-Forez" : 2.

Article R331-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 41

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° De déplacer ou d'endommager les signaux, bornes ou repères qui matérialisent le coeur du parc ; 2° De déverser dans le milieu naturel du coeur du parc national des huiles

Article PS 25

—

La surveillance d'un parc de stationnement de capacité supérieure à 1 000 véhicules ou de plusieurs parcs de stationnement couverts dont l'un au moins dispose d'une capacité supérieure à 1 000 véhicules peut être réalisée à partir d'un poste de sécurité

Article L331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

-Sauf mention contraire dans la charte du parc national : 1° L'obligation de compatibilité faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée aux objectifs de protection définis par la charte pour le coeur du parc national ; 2°

Article 68-18

—

Les machines à sous peuvent être installées dans les salles de jeux existantes, ou dans des locaux spécialement aménagés permettant d'assurer la sécurité de ces jeux et dont les conditions d'accès sont celles prévues à l'article R. 321-27 du code de la

Article R324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 64

Code de la sécurité intérieure

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo d'avoir, y compris par négligence, laissé participer un mineur de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Code du sport

Les fichiers transmis par les agents habilités des organisateurs de manifestations ou compétitions sportives à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont

Article 57-4-5

—

Versions de jeu autorisées au Omaha poker 4 high.

Article 48

—

Le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu est abrogé à l'exception

Article 1

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est comptable

Article L2333-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code général des collectivités territoriales

Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.

Article 1

—

L'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles du domaine national de Rambouillet, à l'exclusion du château et petits parcs (jardins français et jardin dit "du Président", les quinconces, les canaux et les allées

Article L4433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales ainsi que les chartes de parcs nationaux et les chartes des parcs naturels

Article 4

—

A compter de la même date, lorsque aucun enfant ne répond à la condition d'âge mentionnée à l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer prévue à l'article L. 535-1 du code de la sécurité sociale est fixé sur la même base à :

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code de l'environnement

Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc représente, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

indiquant les espaces inclus dans le coeur du parc ainsi que les espaces situés dans les communes ayant vocation à adhérer à la charte ; 5° S'il y a lieu, un document graphique délimitant les espaces urbanisés dans le coeur du parc, au sens de l'article

Article 78

—

Au sens du présent arrêté : Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de

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