B..., le terrain d’assiette de l’arbre en litige n’appartenant pas au domaine public communal ; - elle n’est pas propriétaire de cette parcelle dès lors qu’aucun transfert de propriété n’est intervenu

, de terres et de parcelles de vignes cadastrées au lieudit le Mouton et de trois parcelles cadastrées au lieudit l'Enclave ; qu'en retenant que pour une superficie totale de 90 ha de vignes 6 ha se situent

la zone des cinquante pas géométriques mentionnée à l'article 37 précité de la loi du 3 janvier 1986, et donc appartiennent au domaine public ; Considérant il est vrai que les requérants se prévalent,

A...C...d'engager des poursuites pour faire cesser l'occupation irrégulière de la voie publique communale n° 44 au droit de la parcelle cadastrée à la section YW sous le n° 56 appartenant à M. et Mme B

cadastrées AR 256 et AD 13 appartenant à la commune ; que, par une seconde délibération du 10 mai 2010, il a procédé à la délimitation du domaine public communal en limite de la parcelle AD 13 appartenant

C soutient que les parcelles cadastrées E 483 et E484 appartiennent au domaine public de la commune et sont ainsi inaliénables.

n'appartenait pas plus au domaine public.

l'appartenance de ce bien au domaine public () ". 3.

Avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, intervenue le 1er juillet 2006, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

de la domanialité publique ; qu'en subordonnant l'appartenance au domaine public des parcelles appartenant à la commune et données à bail le 29 juin 1993 à la condition d'un aménagement indispensable de

au domaine public routier de cette commune, de la partie de terrain en talus qui débute à l'angle du garage situé sur la parcelle cadastrée section A n° 936 appartenant à M.

domaine public aéroportuaire, peu important l'usage agricole de la parcelle louée.

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public. / L'incorporation dans le domaine public artificiel s'opère selon les procédures fixées par les autorités compétentes

A titre subsidiaire, elle soutient que l'appartenance au domaine public routier de la voie jouxtant les parcelles litigieuses est parfaitement établie et que les moyens que la société requérante expose

qu'avec les caractères des ouvrages publics, que les portiques appartenant à la commune se trouvant dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n'appartiennent pas au domaine public et ne peuvent

La commune soutient que : - l'immeuble appartenait au domaine public maritime ; - l'immeuble appartient au domaine public communal ; - M.

domaine public maritime au droit desdites parcelles ; - à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin que soit délimité le domaine public maritime au droit desdites parcelles ; - de mettre à la

pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. 4.