l'urbanisme et au Code forestier, l'a condamné à 7 101 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Mme [R] a acquis le 11 octobre 2022 la propriété d’une parcelle cadastrée ZI [Cadastre 2] sise [Adresse 5] à [Localité 3]. Le 9 août 2023, la SCI AGC JAJ, dont M.

Il s’ensuit que le doute persiste dès lors que Monsieur [X] [D] était bien propriétaire d’une parcelle n°[Cadastre 5].

Elle s’oppose à la demande de délais formulée par la SAS Hivory qui sait qu’elle doit quitter les lieux depuis le 27 août 2021, qu’elle est à l’origine du risque de coupure de réseaux dont elle se prévaut

La cour, qui n'est donc pas saisie d'une demande d'infirmation du rejet de la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral des consorts [Z], venant aux droits de leur mère, ne peut

pas acquise en l'absence de preuve d'actes de possession à titre de propriétaire (et non de locataire) de la parcelle AR [Cadastre 2] par les propriétaires successifs de la parcelle AR [Cadastre 1].

Cadastre 5] et les époux [Q] [R] et [J] [P] sont propriétaires de la parcelle [Cadastre 6].

Le juge des référés a notamment retenu que les demandeurs démontraient être propriétaires des lots n° 7 à 10 de la copropriété, être empêchés d'y accéder par la fermeture par cadenas de la porte y donnant

[Z] [S], domicilié [Adresse 2], 3°/ au groupement foncier agricole du [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Domaine de l'Epanchoir, société à responsabilité limitée, dont le

FAIT ET PROCEDURE M. et Mme [Z] sont propriétaires sur la commune de [Localité 2], [Adresse 3], de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1], voisine de celle de M.

l'emplacement des biens qu'ils ont acquis, leur consistance exacte, et de donner son avis sur la correspondance de cette acquisition avec les parcelles cadastrées section B n° 396 et 397 ainsi que sur

Les demandes de provisions sont augmentées des impayés pour le 2ème trimestre 2025,avec une demande réévaluée à 4.993,36 euros et elle demande que le défendeur soit débouté de ses demandes reconventionnelles

Ils exposent en outre qu'alors que la charge de la preuve appartient au demandeur et que les consorts Y... demandeurs à la procédure, doivent démontrer la prescription acquisitive dont ils se prévalent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Yves Y..., dont le siège est 44780 Missillac, en

Paul X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée AP 73 disposant d'un accès à la voie publique et contiguë à la parcelle enclavée, a acquis, par acte du 25 octobre 2002, la nue-propriété de celle-ci ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Hegéald, dont le siège est ...,

barrière située sur l'avant de la parcelle B [Cadastre 1] sous astreinte, à sa condamnation au retrait de tous les biens entreposés sur la parcelle B [Cadastre 1] et [Cadastre 2] de son chef dont les bûches

MOTIVATION Sur l’étendue de la saisine Les demandes de « constater » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes de

Mme [X], M. et Mme [K] et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en démolition et leurs demandes subséquentes liées à celle-ci, alors « que le propriétaire du fonds grevé d'une servitude

[V] [W], [DU] [W], [I] [W] et [D] [W] (les consorts [W]) sont propriétaires de deux parcelles cadastrées section I n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. 2.