Codes de loi français

Article 2

Une copie certifiée conforme, un extrait ou un certificat ainsi que, s'il y a lieu, une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sont délivrés gratuitement : 1° A chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les juridictions

Article 5

Outre le président, l'instance est composée de dix membres, comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes, nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent ou par arrêté conjoint des directeurs généraux

Article 314-16

Le prestataire de services d'investissement conserve le ou les justificatifs qui permettent d'établir qu'une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire qu'il a versé ou reçu ont pour objet d'améliorer la qualité du service fourni au client

Article 23-1

L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque la poursuite

Article R412-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70

Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par

Article R5312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis : 1° Aux membres de l'instance paritaire ; 2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ; 3° Au préfet de région ; 4° Au président

Article R626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction.

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une

Article D761-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique : 1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale dans

Article 44

L'ordre du jour, préparé par le directeur de l'institut, est validé par le président de l'instance.

Article 8

L'ordre du jour, préparé par le directeur de l'institut, est validé par le président de l'instance.

Article 9

L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :

Article 45

L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :

Article 172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

Article D412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :

Article 2242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article 46 bis

Il ne peut être antérieur à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, au premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée.

Article 321-116

ou perçoit une rémunération ou une commission ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire suivant : 1° une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire versé ou fourni au porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM ou par celui-ci, ou

Article 888

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s'il y a lieu, de l'audition des parties ou de leurs avocats.