(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit : 1 / de Mme Yasmina X..., déléguée syndicale CGC, demeurant 81, Le Bélier, ... à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Tournon, 23 avril 2002) que le syndicat CFDT

et différente de la première par son objet, que si les deux demandes tendent à un seul et même but ; de sorte qu'en décidant que l'instance introduite le 1er août 2011 par M.

plusieurs valeurs sociales distinctes ; que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois déclarer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

2020 I - La Société Dynamics Films Library, société anonyme, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° S 18-23.248 contre un arrêt n° RG : 17/14032 rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Paris

le pourvoi n° Q 97-60.385 formé par la société Résidence Club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 7 mars 1997 par le tribunal d'instance

courriers distincts, un seul courrier récapitulant l'ensemble des diligences suffisant à informer les parties de l'étendue de leurs droits et obligations.

traitement de l'eau et des boues, utilisent des procédés distincts de celui mis en oeuvre pour les hydrocarbures, et d'autre part, que ces différents procédés ne soient pas compatibles entre eux .

date du dernier licenciement ; que, par jugement du 14 décembre 1983, le conseil de prud'hommes avait accueilli cette dernière demande ; que cette décision ayant été frappée d'appel par les deux parties

des débats de cette instance doivent se dérouler en audience publique, peu important que la demande dirigée contre l'une des parties ait pu, si elle avait donné lieu à une instance distincte, être débattue

Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu'il puisse faire connaître

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d'instance conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Adages IR Languedoc, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 2000 par le tribunal d'instance

W..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 10 juin 2015, qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, a dit n'y avoir

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M.