action en responsabilité contractuelle à la preuve de sa qualité de propriétaire, quand la qualité de partie au contrat conclu avec la société FBE suffisait à donner à M.

, du contrat à durée déterminée et, d'autre part, du contrat à durée indéterminée.

ENVERS LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE POUR PERTE DU RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR EN CAS D'AVARIE, IL EST NECESSAIRE, SOIT D'ETRE PARTIE AUDIT CONTRAT DE TRANSPORT, SOIT D'Y ETRE DESIGNE COMME BENEFICIAIRE

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à

le condamner à versement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que lorsque chacune des parties au contrat attribue à l'autre l'initiative et la responsabilité de la rupture, il incombe au juge

sur appel de la décision en date du 24 JUIN 2024 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

ont assigné les époux X... et la société Grasse développement en annulation de la vente du 21 octobre 2003 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... n'étaient pas parties

qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. / Sans préjudice des règles d'interprétation

Y..., d'une part, un contrat par lequel ils donnaient à ce dernier un fonds de commerce en location-gérance à compter du 1er juillet 1990 et, d'autre part, un contrat par lequel ils lui cédaient le fonds

caractérisé que la société Maes Luxembourg aurait été partie au contrat de transport litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1er et 31-1 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties aux contrats

Y... agit en responsabilité dans l'intérêt des créanciers, enfin, que la société Le Duff n'était pas partie au contrat ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste

arrêt attaqué p.4, § 1er), à l'exclusion de la société Solaire Pro, partie au contrat de vente, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

janvier 1978 réprime : quiconque aura trompé (...) le contractant (...) qu'il soit ou non partie au contrat (...) par quelque moyen ou procédé que ce soit (...) sur (...) les qualités substantielles

, les dispositions légales sur la durée du travail ne sont pas applicables aux voyageurs-représentants-placiers et que, d'autre part, les parties au contrat de travail peuvent convenir d'une application

paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires invoquées par le salarié n'incombe pas plus particulièrement à l'une des parties

de faire d'IEH une partie à ce contrat.

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que n'est pas abusive, en ce qu'elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre