A SIERENTZ HAUT-RHIN ET TENDANTA L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION EN DATE DU 22 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE LUI A INFLIGE

DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 27 JUIN 1976 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE BRETAGNE LUI INFLIGEANT LA PEINE DISCIPLINAIRE DE L'AVERTISSEMENT AINSI QUE L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE DECISION

SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU SECRET MEDICAL, S'EST RENDU COUPABLE D'UN ABUS DE COTATION JUSTIFIANT LES REVERSEMENTS AUXQUELS IL A ETE CONDAMNE ET L'APPLICATION D'UNE PEINE

QU'EU EGARD AU NOMBRE, A LA NATURE ET A LA COMPLEXITE DES FAITS QUI ONT JUSTIFIE L'OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, LE SIEUR X...

et dont la représentation n'était plus assurée en totalité ; que par jugement du 28 janvier 1999, le Tribunal a refusé de mettre fin à la suspension provisoire, a renvoyé l'examen de la poursuite disciplinaire

X..., ancien huissier de justice, a saisi la cour d'appel, en application de l'article 16 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, d'une requête tendant à ce que soit constatée l'amnistie de la peine

X..., des poursuites disciplinaires ont été exercées contre M.

X... à une peine disciplinaire, sans constater que celui-ci ou son conseil a été invité à prendre la parole en dernier ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième

EFFECTUE DES PRELEVEMENTS IRREGULIERS SUR SON COMPTE CARPA ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE PEINE

toute profession libérale existent "praeter legem", que le pouvoir d'appréciation de l'Ordre des Architectes n'est donc pas limité aux seuls manquements au règlement déontologique de 1967, et que la peine

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Meaux a prononcé à l'encontre de Mme Dominique X..., avocat, la peine

[J] à une peine disciplinaire, après avoir relevé que le bâtonnier – qui était l'auteur des poursuites - avait été entendu en ses explications et en sa plaidoirie, mais sans préciser s'il avait, en outre

portant amnistie susvisé : " Il est interdit à tout fonctionnaire de l'ordre judiciaire de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans un dossier judiciaire, les condamnations, peines

X... reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à la peine de la suspension pendant 3 ans, alors que la loi ne devant établir que des peines strictement nécessaires, il appartient au juge qui prononce

et les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, le principe de légalité des délits et des peines et le respect du domaine de la loi ?

Attendu que le procureur général ayant saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats de poursuites disciplinaires contre Me Jacques X... à la suite de la publication d'un livre intitulé "Lui qui les juge"

X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE NOTAIRE, A ETE, PAR UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE, CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE DIX ANNEES DE SUSPENSION ; QU'EN 1979, IL A SOLLICITE

X..., avocat au barreau de Toulouse, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2001) d'avoir prononcé à son encontre la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour trois années, assortie