Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article L5545-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 89

Code des transports

Le fait pour l'armateur de ne pas se conformer à la mesure de retrait mentionnée à l'article L. 5545-8-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article D49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

ferme en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; 9° La conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en peine de jours-amende ; 10° La conversion d'un emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir

Article L8234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code du travail

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende : 1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance

Article L2163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

Code de la santé publique

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires : III.

Article L558-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 18

Code électoral

et 15 000 € d'amende.

Article L462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 50

Code de l'éducation

l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à

Article L5438-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

et de 375 000 € d'amende.

Article L2222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Code de la santé publique

L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes : 1° Après l'expiration du délai dans lequel elle est

Article L317-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66

Code de la sécurité intérieure

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende quiconque, sans respecter les obligations résultant des premier et deuxième alinéas de l'article L. 313-3, se livre à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments

Article 7

—

Dans tous les textes législatifs mentionnant des amendes encourues en matière de contraventions de police, les chiffres "600 F", "1000 F" et "2000 F" sont remplacés, respectivement, par les chiffres "1200 F", "3000 F" et "6000 F".

Article L6143-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

Article L235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II.

Article L596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de l'environnement

IV. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux contrôles administratifs et aux recherches et constatations d'infractions effectués en application du présent chapitre.

Article L212-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de

Article L1155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 84

Code du travail

Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.

Article 3

—

Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3 750 euros d'amende.

Article 323-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 81

Code pénal

blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, la peine

Article 434-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 00

Code pénal

Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte

Article 511-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant

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